des établissements habilités à délivrer le diplôme de master et aux conditions d'obtention de ce diplôme, le ministre n'a pas, contrairement à ce que soutient l'association requérante, entaché ses arrêtés

de la mutualité sociale agricole doivent acquitter auprès du centre interrégional de traitement informatique auquel elles adhèrent ; qu'ainsi, le ministre chargé de l'agriculture n'a pas entaché son arrêté

Sylvain A, annulé l'arrêté en date du 1er février 2001 du maire de Saint-Géniès de Malgoirés supprimant à l'intéressé le bénéfice du forfait d'heures supplémentaires prévu par la délibération du conseil

2004 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe d'habitation pour l'année 1994, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt

de la sécurité sociale ; que les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que l'absence de signature par ce ministre entacherait cet arrêté d'incompétence ; que ne peuvent à cet égard être utilement

d'aucune incompétence.

lors qu'elle n'est pas entourée de garanties suffisantes, en ce qu'aucun calendrier d'accompagnement, aucun régime juridique pour les personnes exerçant les fonctions visées susceptibles de devoir arrêter

PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté

du préfet pour prendre l'arrêté d'expulsion, incompétence qu'il tirait explicitement du décret du 26 mai 1982, modifié, portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour

X..., ingénieur subdivisionnaire stagiaire ; que, le tribunal administratif de Paris ayant annulé cet arrêté, pour incompétence de l'auteur de l'acte, par un jugement du 4 novembre 1983, cette administration

; la SCI LE MAS VENDEEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 novembre

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE STRASBOURG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé pour incompétence

X..., caporal-chef du corps de sapeurs pompiers de Seine-et-Marne ; qu'il a fondé cette annulation sur le moyen, soulevé d'office, que cet arrêté, par application d'un statut du personnel fixé par un arrêté

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE

17 juin 1987 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré l'utilité publique de la déviation du chemin départemental n° 936 entre Bayonne et Urt ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté

la modification du règlement du lotissement du Collet Redon de Pradet présentée par Mme Mireille X... ; que la requérante n'est ainsi pas fondée à invoquer à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté

Versailles revêtaient le caractère d'un pourvoi en cassation ; qu'en rejetant ces conclusions, alors qu'il lui appartenait de les renvoyer au Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel a rendu un arrêt