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3 305 résultats pour « appréciation globale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494565

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

MATEOS s'est vu confier le lot n° 1 de gros oeuvre, démolition et plâtrerie, pour un montant de 30 469 847 francs CFP ; que le marché a fait l'objet de quatre avenants successifs, portant son montant global

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007981218

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

par un requérant, qui s'estime victime d'un dommage de travaux publics, de conclusions indemnitaires à raison d'un préjudice anormal et spécial, il appartient au juge administratif de porter une appréciation

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752992

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés ; qu'il appartient toutefois au juge des référés de procéder à une appréciation

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498390

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971124

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

En fondant ainsi sa décision uniquement au regard des seules pièces dont la source était connue et en s'interdisant de prendre en compte, dans son appréciation globale, la note litigieuse, la cour a entaché

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181562

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

pour une campagne déterminée zone par zone ni espèce par espèce, mais doit l'être globalement, eu égard à l'ensemble des attributions ; que si les requérants sont fondés à soutenir que cette appréciation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581177

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

par conséquent un caractère illicite, la cour administrative d'appel de Marseille a examiné séparément le contenu de chacun des chefs de préjudice pris en compte dans l'accord transactionnel et a apprécié

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935380

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours dirigé contre sa notation pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 tendant à ce que l'appréciation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081263

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

par l'article 4 du décret du 9 juillet 2001 précité ; que la commission de médiation, réunie le 30 septembre 2004, a proposé de maintenir l'appréciation globale au niveau « B » ; que par décision du 8

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450902.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

d'enseignement artistique et qu'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves lui avait été attribuée en raison de ses fonctions d'enseignement ; - a commis une erreur de droit en ne portant pas une appréciation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:483187.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la commune d'Ernée soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il ne se livre pas à une appréciation

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417949

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

DU CARACTÈRE MANIFESTE DE LA VIOLATION - 1) APPRÉCIATION GLOBALE - 2) APPRÉCIATION PAR LE SEUL JUGE NATIONAL - 3) APPRÉCIATION AU REGARD DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT APPLICABLES À LA DATE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100819

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, (...) applique l'approche

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021646545

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

construire distincts ; que, dans ces conditions, si les juges d'appel ont à bon droit jugé qu'il appartenait à l'autorité administrative de porter, au regard des règles d'urbanisme applicables, une appréciation

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965993

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher,

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233099

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497341.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

circonstances particulières tenant aux ressources de l'agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007851505

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

dans ces conditions, en dépit de la circonstance qu'une partie de la parcelle Z I 32, attribuée au requérant, est difficile à exploiter de façon mécanisée, les conditions d'exploitation, qui doivent s'apprécier

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007728756

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

l'attribution du brevet des collèges aux élèves de troisième des collèges publics, au seul vu des résultats du contrôle continu ; que ces résultats s'expriment sous la forme d'une note chiffrée et d'une appréciation

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007758111

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

l'ouverture d'une procédure disciplinaire demeurée sans suite, les faits n'ayant pas été jugés fautifs dans les circonstances dans lesquelles ils se sont produits ; que cette notation était fondée sur une appréciation

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