AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494565
19 janvier 2011
19 janvier 2011
MATEOS s'est vu confier le lot n° 1 de gros oeuvre, démolition et plâtrerie, pour un montant de 30 469 847 francs CFP ; que le marché a fait l'objet de quatre avenants successifs, portant son montant global
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CETAT:CETATEXT000007981218
18 novembre 1998
18 novembre 1998
par un requérant, qui s'estime victime d'un dommage de travaux publics, de conclusions indemnitaires à raison d'un préjudice anormal et spécial, il appartient au juge administratif de porter une appréciation
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