d'apprécier les conditions d'accueil que le demandeur est susceptible d'offrir à des enfants sur les plans familial, éducatif et psychologique" et que, selon l'article 9 du même décret : "Tout refus d'agrément

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "TARIF

Considérant qu'aux termes de l'article D. 114-0-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret attaqué, le Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui est institué auprès

LA MAISON D'ENFANTS "LE PETIT PRINCE" A BULLY RHONE ET A ECARTE LEURS CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE

à l'enfance fait procéder à toutes les investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil que le demandeur est susceptible d'offrir à des enfants sur les plans familial, éducatif et psychologique

Aucune des dispositions citées ci-dessus du règlement du plan local d'urbanisme n'interdit que certaines places de stationnement soient en enfilade de places directement accessibles, dès lors que chacune

d'office, dans la mesure où le transfert est le corollaire d'un tel placement ; Considérant qu'il suit de là que s'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier le bien fondé d'une décision

, l'Etat a respecté les dispositions de l'article 13.5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, qui laissent une marge d'appréciation

OCEA dont le siège social est Quai de la Cabaude aux Sables d'Olonne (85100) ; la S.A.

l'article UD13 du plan local d'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article UD2 du même plan et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le maire au regard des dispositions de

de plantations...) ".

et près de 200 jeunes majeurs non accompagnés en maisons d'enfants à caractère social et qu'il finance à titre provisoire 65 places supplémentaires, dont certaines à l'auberge de jeunesse de Lille.

local d'urbanisme pour l'aménagement de la zone UD 3 et de ses abords situés Place Peyneau et Boulevard de la Plage.

et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe.

sauvegarde de l'emploi de cette société.

prévu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, lequel peut conduire à leur admission dans un centre d'hébergement d'urgence ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2002 et 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DENNERY, dont le siège social

Elle est instruite par une équipe médico-sociale (...) Pour apprécier le besoin d'aide, le président du conseil général (...) se fonde notamment sur les conclusions de l'équipe médico-sociale.