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QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence de la juridiction judiciaire - Recours dirigé contre la décision par laquelle le directeur des services fiscaux refuse de prolonger le délai d'appréciation

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DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL APPARTIENT CEPENDANT A CELUI-CI DE CONTROLER SI CETTE APPRECIATION NE REPOSE NI SUR UNE ERREUR MANIFESTE, NI SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'EST

délimitation du marché pertinent ; qu'en outre, le ministre, qui n'a pas tiré les conclusions qui s'imposaient de l'examen des caractéristiques du marché en cause, a commis une erreur manifeste d'appréciation

, dans l'attente d'une modification de ce décret, il appartient à la commission d'assimilation des diplômes européens pour la fonction publique territoriale de porter une appréciation sur les conditions

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d'un logement à titre gratuit, dans la mesure toutefois où cette gratuité ne rendrait pas son hébergement précaire ; Considérant, d'autre part, qu'en prescrivant qu'"il y a lieu de se référer dans l'appréciation

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Ces dispositions subordonnent le bénéfice de la pension de réversion pour l'enfant de plus de vingt et un ans atteint d'une infirmité à la condition, d'une part, que ce dernier soit à la charge effective

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1ER AVRIL 1977 LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT A MIS FIN A SES FONCTIONS POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DES TACHES QUI LUI ONT ETE CONFIEES

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ressort de l'autorité organisatrice dont ils relèvent, en application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. / Le cas échéant, il peut être tenu compte, pour apprécier

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