, peuvent être consacrés à un thème unique ; que par suite, le motif tiré du caractère monothématique du supplément en cause est de nature à justifier légalement la décision attaquée ; que d'autre part

B, a rejeté sa demande tendant à ce que ce supplément familial de traitement ne soit pas amputé du montant correspondant aux cotisations sociales dues par M.

X... en date du 10 novembre 1997 est annulée en tant qu'elle concerne l'indexation du supplément familial de solde. Article 2 : M.

au n° 1138 du 28 mai 2005 intitulé La revue fiduciaire-feuillet hebdo ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-

forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 17 570,25 F au titre des compléments et suppléments de l'indemnité pour charges militaires, avec

X relatives aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994.

a assorti les suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de M.

les personnes liées par un tel pacte à des agents du ministère en poste à l'étranger du bénéfice de la prise en charge des frais de voyage, du versement de l'indemnité de transport de bagages et du supplément

familial au profit de l'agent marié à la circonstance que son conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle, en énonçant que "le supplément familial peut néanmoins être attribué lorsque le conjoint

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 septembre 1988 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant, d'une part, sa demande en décharge des suppléments

annule le jugement en date du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Lydie A... et autres, ses décisions leur refusant le versement du supplément

faire application du mécanisme de supplément d'impôt sur les sociétés au montant total des boni de transformation, évalué comme il a été dit ci-dessus, et que le dégrèvement mentionné ci-dessus était

jugement en date du 12 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du recteur de l'académie de Nantes lui refusant le versement du supplément

en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu dus par M.

X..., a fait une inexacte application de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 précitée en refusant à ce dernier le bénéfice du supplément familial de traitement au motif que sa compagne, employée

: 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 8 décembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'indemnité d'établissement ainsi qu'au supplément

pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2°) annule ladite décision ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 22 319,67 F majorée des intérêts au taux légal

la période d'attente commandée par le client mentionnée à l'article 1er et déterminer les conditions d'application des majorations mentionnées à l'article 1er et des suppléments mentionnés à l'article

X..., décharge des suppléments et des majorations de la taxe locale d'équipement ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 11

A défaut, ces suppléments relèvent désormais du tarif de presse, moins avantageux, prévu à l'article D. 18.