ouvertes contre un jugement de tribunal administratif statuant sur une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle intervenue dans une des matières mentionnées à l'article R. 222-13, de faire application

X... le visa long séjour qu'il sollicitait, le consul n'a pas fait une inexacte application des textes en vigueur ni porté au droit au respect de la vie familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée

des textes en vigueur à la date à laquelle la commission statue.

D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de

D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de

D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de

L'INTERESSE PEUT SE PREVALOIR EN VUE DE L'AVANCEMENT DANS SON NOUVEAU CORPS ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION

supérieur et de la recherche ; Considérant, en premier lieu, que Mme X ne relève, dans la décision contestée, aucune erreur matérielle, mais prétend d'une part que ladite décision a fait une inexacte application

d'échange du permis de conduire, alors qu'il appartient au préfet qui statue sur une telle demande de faire application des textes en vigueur à la date de sa décision ; - d'erreur de droit en ce qu'en

les zones urbaines qu'il délimite des terres à vocation agricole et ne comportant aucun ensemble bâti existant ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'en retenant ce motif, ils auraient fait une inexacte application

l'avancement dont il pouvait raisonnablement escompter bénéficier au cours de sa carrière et qui ne se sont pas réalisées pour des raisons qui ne lui seraient pas imputables, ni la circonstance que l'application

médical effectué sur Mlle X... aurait fait apparaître une maladie ou une infirmité pouvant mettre en danger la sécurité publique ; que, dans ces conditions, la décision attaquée a fait une inexacte application

admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire doit présenter, "s'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur

d'erreur de droit, notamment au regard des dispositions de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qu'il juge que la décision contestée devait être prise en faisant application

s'il avait continué d'exercer sa carrière d'ouvrier au lieu de devenir fonctionnaire, d'accéder aux professions spécifiquement aéronautiques, ni, enfin des considérations tirées de ce que la stricte application

Y... entre le 1er juillet 1988 et le 30 juin 1993 ; Considérant que les textes applicables à une action en récupération d'allocations d'aide sociale sont ceux en vigueur à la date à laquelle la situation

de la réglementation en vigueur ; qu'ainsi, en procédant à la saisie de 16 veaux appartenant à la société coopérative UV 12 au motif qu'ils avaient été traités au Revalor d'une manière irrégulière, le

conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser une somme de 20 000 F au titre de dommages et intérêts : Considérant qu'en prenant la décision attaquée, le ministre de la défense a fait une exacte application