y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du livre des procédures fiscales : "Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application

électorale ; Considérant que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa protestation ; Sur les conclusions tendant à l'application

X... que si celui-ci persistait à exploiter les terres faisant l'objet de cette mise en demeure, il se verrait dans l'obligation de demander l'application des sanctions pénales prévues à l'article 188-

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique : " L'application de sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures

du présent article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution " et réprime ces infractions par l'application de sanctions pénales prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre III

Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement

A l'appui de cette demande, cette société a produit un mémoire, enregistré le 16 avril 2018 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Aux termes de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales : " Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur

inopérant ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales : Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application

pénales devenues définitives, sur le fondement des articles 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu le Pacte

location ne peut être consentie avant l'arrêté d'autorisation prévu par la réglementation en matière de lotissement, la méconnaissance de cette interdiction par le lotisseurpeut seulement entraîner l'application

1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, LAQUELLE A PERMIS LA DECOUVERTE D'AGISSEMENTS ESTIMES FRAUDULEUX PAR L'ADMINISTRATION, ET ENTRAINANT, DE LA PART DE CELLE-CI, LE DEPOT D'UNE PLAINTE EN VUE DE L'APPLICATION

HATVP au représentant d'intérêts du ou des manquements aux obligations lui incombant, la mise en demeure étant seule susceptible, d'une part, d'être rendue publique, d'autre part, de conduire à l'application

1976 ; que cette extension du champ d'application de dispositions d'ordre pénal excède la compétence des ministres auteurs de la circulaire ; que l'Union requérante est, par suite, recevable et fondée

L'article L. 752-23 du code de commerce est relatif au contrôle de la conformité des exploitations commerciales à l'autorisation délivrée en application de l'article L. 752-1 du même code.

respectivement sur le territoire communal, sur le territoire pour lequel ils sont assermentés ou sur le territoire de la Ville de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête. / L'application

Membre doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions donnant effet à la présente convention, y compris par l'établissement et l'application

. : Considérant qu'aux termes de l'article 1974 bis du code général des impôts : " Lorsque la découverte d'agissements frauduleux entraîne le dépôt d'une plainte en vue de l'application de l'une des sanctions