CETAT54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS -Irrecevabilité.

. - APPEL - APPEL INCIDENT.* APPEL PROVOQUE.

de la requête de la SOCIETE ANONYME DU NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT dirigée contre le jugement du 18 juillet 1983 sont, quels que soient les motifs dudit jugement, devenues sans objet ; Sur l'appel

. - APPEL - APPEL INCIDENT - CONCLUSIONS INCIDENTES RECEVABLES EN APPEL.*

. - INCIDENTS. - Appel incident - Limitation au litige objet de l'appel principal.

principal ; que, dès lors, la société DUCASSOU n'est pas recevable à former des conclusions d'appel incident ou d'appel provoqué ; Sur les conclusions de la SOCIETE SERI-RENAULT : Sans qu'il soit besoin

QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL-DE-MARNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; 3° DECLARE IRREDEVABLE L'APPEL

la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

RONDEAU PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE LE DEPARTEMENT A VERSER A M. A...

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel

de Paris est annulé en tant qu'il a statué sur l'appel incident formé par la SOCIETE PARTHENA S.A..

des époux X... ne porte que sur le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 juin 1986, la Société d'Assurances Moderne des Agriculteurs est recevable à demander, par la voie de l'appel

juin 1999 du préfet de la région Poitou-Charentes imposant à la SARL Infocom Royan le versement au Trésor public d'une pénalité pour manoeuvres frauduleuses de 16 197,10 euros et, d'autre part, rejeté l'appel

qu'après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque

de Bordeaux en tant seulement que cet arrêt statue sur l'appel incident des sociétés Sources et Sotec Travaux Publics.

54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS - Désistement [art. 53-1 du décret modifié du 30 juillet 1963] - Ordonnance prescrivant la communication de la requête restée sans effet.

du recours qu'il avait présenté contre ce jugement, a fait droit à l'appel incident présenté par M.

X... a formé le 18 novembre 1988 un appel incident contre le même jugement ; qu'il résulte de l'instruction que ledit jugement a été notifié à M.