54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Intervenant en défense en première instance qui n'aurait pas eu qualité pour former tierce-opposition

tierce opposition contre l'arrêt faisant droit à l'appel (1).

former tierce-opposition contre le jugement rendu contrairement à son intervention

en défense en première instance qui n'aurait pas eu qualité pour former tierce-opposition contre le jugement rendu.

Le pourvoi en cassation formé par la société contre cet arrêt a été admis dans la seule mesure de ces dernières conclusions. 3.

Par un arrêt n° 16LY02157 du 20 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Orange France contre ce jugement.

Après avoir vainement réclamé contre ces impositions et pénalités, la société Efilog a formé une demande en décharge devant le tribunal administratif de Nantes, qui l'a rejetée par un jugement du 8 mars

Par un arrêt n° 16LY02158 du 20 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Orange France contre ce jugement.

Par un arrêt n° 17LY3235 du 9 avril 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16LY02796 du 28 juin 2018, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de la société Papeteries du Léman, a annulé ce jugement en tant qu'il annulait la décision du ministre du 10

individuels contre ce jugement.

de voirie et évoqué l'affaire dans cette mesure, a rejeté la demande d'annulation de ces dispositions présentées par la société Orange France et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par

27 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre la société Arquitectonica et le groupe Sofresid

Par un arrêt n° 18LY00373 du 7 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis

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à hauteur du tiers des condamnations, et a réparti entre ces cinq intervenants le solde des condamnations ; que sur appel de la SCIC AMO et appels provoqués de la société CIPM International, venant aux

du directeur général du travail, en date du 18 juillet 2016, relative aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale