Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 429 résultats pour « appel de celle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D645-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74
Cette présomption est écartée si l'opérateur renonce à produire cette appellation selon les modalités fixées dans le cahier des charges de celle-ci ou, en l'absence de telles dispositions, par déclaration faite auprès de l'organisme de défense et de gestion
Article D645-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 75
Cette présomption est écartée si l'opérateur renonce à produire cette appellation selon les modalités fixées dans le cahier des charges de celle-ci ou, en l'absence de telles dispositions, par déclaration faite auprès de l'organisme de défense et de gestion
Article 28
Les représentants élus ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à examiner leur situation.
Article 1317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en application de l'article
Article D752-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité et la fraction des cotisations dues au titre de l'année en cours sont celles retenues pour l'appel des cotisations dues au titre du régime de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles
Article D1411-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 74
La Conférence peut être sollicitée pour désigner des représentants appelés à siéger dans d'autres organismes, instances ou groupes de travail externes. Cette désignation se fait par appel à candidatures adressé à l'ensemble de ses membres.
Article L6311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91
Le service d'accès aux soins a pour objet d'évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état.
Article 27
dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.
Article 380-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.
Article 6
d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
Article R322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège.
Article 1
Cette appellation se substitue à celle de diplôme de directeur d'établissement spécialisé mentionnée dans les décrets du 8 mai 1974 et du 8 mai 1981 susvisés.
Article R6113-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 71
L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation publie, pour chaque champ d'activité sur lequel sera réalisée une étude, un appel à candidatures au plus tard le 30 juin de l'année précédant celle au cours de laquelle les données d'étude sont
Article 11
des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention Appellation d'origine contrôlée ou AOC.
Article 505
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15
En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision.
Article L932-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24
Ils doivent posséder une qualification correspondant à celles des maîtres de l'enseignement général de même niveau.
Article 510
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers.
Article 10
Le remplacement des candidats démissionnaires ou radiés s'effectue à partir de la liste complémentaire dans l'ordre de classement des candidats sur celle-ci.
Article L642-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22
Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou du signe "agriculture biologique" et, le cas échéant, celle des produits bénéficiant d'une
Article 23
Assemblée générale ordinaire L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions ne modifiant pas les statuts.
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