CESSIBLES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DES PARCELLES LEUR APPARTENANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL, ANNULE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 18 FEVRIER 1980 ET L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 12 AOUT 1976 DU PREFET DE LA MARNE CONCERNANT UN IMMEUBLE A ... ;

FOIS LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR UNE DUREE AU PLUS EGALE" ; CONSIDERANT QUE LA PROROGATION DES EFFETS D'UN ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, LORSQU'ELLE INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION

A L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LESDITES PARCELLES OPPOSE AU SIEUR X...

, POUR PROROGER LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANS ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA PROROGATION DES EFFETS D'UN ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, LORSQU'ELLE

LE PREFET DU PUY-DE-DOME A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENT LE PROJET DE CONSTRUCTION DU TELECABINE DE CHARLANNES ET D'UN ARRETE DU 28 MARS 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A DECLARE CESSIBLES

du 22 mai 1979 déclaratif d'utilité publique : Considérant qu'en estimant que M.

susvisé l'illégalité de l'arrêté d'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire susmentionné ; En ce qui concerne l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de l'arrêté déclaratif

DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOZERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE UN PROJET D'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE SPORTS, D'UN TERRAIN

qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté précité du 14 novembre 1972 du préfet de Paris : "Est déclarée d'utilité publique la construction d'un groupe d'habitations à loyer modéré à Paris XIe dans une

opération a porté à la fois sur l'utilité publique et sur la modification du plan et si en outre, l'acte déclaratif d'utilité publique est pris dans des conditions conformes aux prescriptions concernant

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE PREALABLE A L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET

D'UTILITE PUBLIQUE.

l'arrêté du 14 décembre 1987 portant ouverture de l'enquête d'utilité publique ; 3°) annule l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 29 février 1988 ; 4°) annule les arrêtés de cessibilité des 4 janvier

sis sur le territoire de ladite commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code

QUE LA CREATION D'UN DEPOT PUBLIC D'ORDURES MENAGERES PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE SI, POUR CONTESTER CE CARACTERE, LA SOCIETE REQUERANTE ENTEND SE PREVALOIR DE CE QUE, POSTERIEUREMENT

de l'arrêté du Préfet de la Haute-Savoie en date du 26 février 1980 déclarant d'utilité publique le projet de rénovation du premier tronçon du téléphérique de l'Aiguille du Midi, et de l'arrêté du 27

En la regardant comme ayant utilisé ce compte et comme étant en conséquence soumise à l'obligation déclarative prescrite par les articles 1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce