Z demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt en date du 6 novembre 2003 de la Cour des comptes par lequel celle-ci a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Décision statuant à nouveau sur une demande de permis de construire après l'annulation d'un premier refus de

tour et alors même qu'aucun grief n'est articulé contre les opérations du premier tour, il y a lieu d'annuler en totalité les opérations électorales des 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Saint-Pierre

l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour des

l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu

le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision en date du 25 juin 1997, par laquelle il a rejeté les requêtes du Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires tendant à l'annulation

l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu

Z... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur intervention comme non recevable ; Sur les conclusions tendant à l'annulation

par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 26 février 2001 prononçant sa reconduite à la frontière et a, d'autre part, annulé

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 12 juillet 1995, le tribunal administratif de Caen a annulé le premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées

Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES MIDI-PYRENEES PTT (FNSA MIDI-PYRENEES PTT) tend, d'une part, à l'annulation

enregistrés les 23 avril et 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Aldaketa demande au Conseil d'Etat,: 1°) d'annuler le premier jugement du 24 juin 2020 ; 2°) réglant

le 9 mars 2008 à l'occasion du premier tour des élections relatives au renouvellement des conseillers municipaux dans la commune de Pouldreuzic (Finistère) ; 2°) d'annuler le premier tour des élections

A..., à l'appui de la demande qu'elle a formée devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 15 mars 2020 à Juvignac

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du premier tour de l'élection : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du premier tour des élections