Michel D ; 3°) d'annuler l'élection de M.

Considérant que, par suite, le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation des articles 1er et 2 du jugement qu'il attaque en tant que, par ces articles, le tribunal a partiellement fait droit aux

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 27 novembre 2013, le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du 27 février 2012 par laquelle le conseil

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, ce jugement doit être annulé et il y a lieu de statuer immédiatement sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne

Considérant que l'omission par l'administration de la saisine préalable obligatoire de cette commission, qui a pour effet de priver les contribuables d'une garantie, constitue une irrégularité devant conduire

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation des articles 1er et 2 du jugement qu'il attaque en tant que, par ces articles, le tribunal a partiellement

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement et de rejeter la saisine du tribunal administratif de Toulon par la CNCCFP ; 2°) à titre subsidiaire, de ne pas le déclarer

auquel avait été confiée la vérification de la gestion de l'organisme dont les deniers sont en cause entache d'irrégularité la composition de cette formation de jugement ; 3.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une protestation tendant à l'annulation d'une élection par des motifs tirés de la validité de bulletins de vote saisit le juge de la validité des

; la SOCIETE SOGEA CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation

le jugement en date du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 5 juillet 1982 du Commissaire de la République du département de l'Essonne rejetant la

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

B...a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 2010.

de la nullité de la procédure d'instruction de la plainte ainsi suivie par le conseil central de la section G préalablement à la saisine du juge disciplinaire ; que, saisie d'un appel par le président

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements

Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs protestations tendant à l'annulation des opérations