le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 13 juillet 1989 prononçant la mise à la retraite d'office de M.

l'arrêt n° 08VE00459 du 30 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0602083 du 17 janvier 2008 par lequel le tribunal

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le tribunal administratif est régulièrement saisi du procès-verbal de contravention de grande voirie constatée sur le domaine public

l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 2001 rejetant la demande de M.

A COMPARAITRE DANS LE DELAI D'UN MOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A COMMUNIQUE A CETTE COMPAGNIE LE DEFERE PAR LEQUEL LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE L'AVAIT SAISI

le jugement du 12 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que les établissements Pierrot et MM.

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01910 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Var, représenté par le président du conseil général en exercice ; le département du Var demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi du procès-verbal de contravention de grande voirie établi à l'encontre de M. et Mme A, a rejeté sa demande tendant à la condamnation des

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1197 du 4 février 2010 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en tant qu'elle a rejeté

Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES RELAXANT LA SOCIETE MISSENARD-QUINT DES FINS DE POURSUITES ENGAGEES A SON ENCONTRE

l'article 1er de l'arrêt n° 09VE01063 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0709898 du 5 février 2009 du tribunal administratif

X... demande : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 mars 1987 par laquelle

que la notification du procès-verbal, avec citation à comparaître devant le tribunal administratif, a été faite à l'initiative de M.

A L'ANNULATION DU JUGEMENT N 8133 DU TRIBUNAL PRECITE DU 29 JANVIER 1973 QUI A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE

2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi du procès-verbal de contravention de grande voirie établi à l'encontre de M.

2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi du procès-verbal de contravention de grande voirie établi à l'encontre de Mme Mireille A, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de