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3 résultats pour « aménagement d'une fenêtre ou ouverture dans un mur mitoyen »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634237

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

et l'ouverture de jours supplémentaires dans les combles, la restauration de quelques colombages et la réparation d'un mur pignon, la réfection des plafonds et de nombreux planchers, et de suppressions

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042538324

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier que la copropriété la Résidence de la Tour est mitoyenne de la propriété de M. et Mme E... et comporte de nombreuses vues sur celle-ci.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Si le syndicat requérant soutient que les plans versés au dossier ne mentionnent ni le mur séparatif de la copropriété du 117, boulevard de la Villette ni la servitude de cour commune ni les limites des

Source officielle