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386 résultats pour « allocation pour assistance d'une tierce personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504227

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

pour assistance d'une tierce personne, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article

Source officielle

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CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192222

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

pour assistance d'une tierce personne qui lui a été attribuée pour cinq ans à compter du 1er février 2010 par décision du 25 novembre 2009 du recteur de l'académie de Lyon et, d'autre part, à ce qu'il

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253958

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

par une tierce personne ; 8.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027988907

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

par tierce personne allouée à M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027195712

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

d'une tierce personne : 11.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444541.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

F une rente trimestrielle au titre des frais d'assistance pour tierce personne pour la période comprise entre la date de lecture de son arrêt et le dix-huitième anniversaire de Thaïs, alors qu'il ressort

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448876.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

B et lui a octroyé le bénéfice de l'allocation pour tierce personne à compter du 11 octobre 2016.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328311

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

santé avait justifié l'assistance d'une tierce personne, la cour a commis une erreur de droit ; 8.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042074605

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

ainsi que de son complément excède le montant total des frais d'assistance par tierce personne.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435632.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

et de l'assistance tierce personne et que la créance de la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration pour tierce personne s'élève à 149 574,26 euros.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453647.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

par tierce personne.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945720

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

personne.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035701543

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

pour assistance constante d'une tierce personne qui lui a été accordée le 30 avril 2008, ensemble la décision du 3 février 2014 rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245501

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

C...la somme de 145 067,13 euros en réparation du préjudice né du besoin d'une assistance par une tierce personne pour la période postérieure à la consolidation de son préjudice ; 2.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435632.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

par une tierce personne et, d'autre part, en tant qu'il procède à la déduction des sommes allouées par le juge judiciaire du montant des sommes qu'il condamne le centre hospitalier à verser à Mme G. 12

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008207767

Admin. suprême

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Marius A le droit au bénéfice de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne ; 2°) statuant au fond, d'annuler ledit jugement et de rejeter la demande de M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438391.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

par tierce personne de Mme E C pour la période du 27 décembre 1998 au 30 mai 2018 et en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des besoins futurs en assistance par tierce personne de Mme C.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797245

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

" tiers digne de confiance " à compter du 14 mars 2016, par référence à l'indemnité mensuelle allouée à Mayotte aux assistants familiaux auprès desquels sont placés les enfants confiés au service de l'aide

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042854715

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En ce qui concerne les frais d'assistance de Mme A... par une tierce personne : 4.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053048943

Admin. suprême

17 décembre 2025

17 décembre 2025

CODE). - MAJORATION SPÉCIALE ALLOUÉE AU FONCTIONNAIRE AYANT RECOURS DE MANIÈRE CONSTANTE À UNE ASSISTANCE PAR UNE TIERCE PERSONNE (ART.

Résumé IA — à vérifier