AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029504227
26 septembre 2014
26 septembre 2014
pour assistance d'une tierce personne, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article
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7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192222
4 février 2015
4 février 2015
pour assistance d'une tierce personne qui lui a été attribuée pour cinq ans à compter du 1er février 2010 par décision du 25 novembre 2009 du recteur de l'académie de Lyon et, d'autre part, à ce qu'il
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