CONSIDERANT QUE, POUR LE CALCUL DU MONTANT DES RESSOURCES ANNUELLES DONT DEPENDENT L'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT FAMILIAL PREVU A L'ARTICLE L. 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION

réclamant des indus d'allocation de logement à caractère social et d'allocation de logement à caractère familial dont il était bénéficiaire.

familiales (CAF) de Seine-et-Marne, ou de la déclaration souscrite par elle, pour l'utilisation et la gestion informatisée des demandes d'allocation logement " accession " ; 2°) d'annuler pour excès de

de suspicion légitime, la requête qu'elle a introduite, le 16 juin 2021, devant le tribunal administratif de Nice, sous le n° 2103268, tendant à l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Calvados lui a notifié un indu d'allocation

Pyrénées-Orientales aux fins de recouvrement des sommes de 651,11 euros, 3 268,62 euros et 1 415,81 euros correspondant, respectivement, à des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'allocations

secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (2ème section) de la Nièvre a refusé de lui communiquer la décision prise par cette commission sur une demande d'allocation

ferme de location", n'a pas eu pour objet et n'aurait pu légalement avoir pour effet d'interdire à l'administration, dans l'examen individuel des conditions de logement de chaque étranger auquel elle

X..., né en 1968, tendant à l'application de l'article 37-1 du code de la nationalité française a établi que les époux étaient alors en fait hébergés séparément par des tiers, l'épouse de M.

la caisse d'allocations familiales de la Vendée, informant les époux X... de la non-éligibilité à l'aide personnalisée au logement des prêts qu'ils ont contractés, et n'a accordé, en application de la

familial ;/ 4°) l'allocation de logement ;/ 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/ 6° l'allocation de soutien familial ;/ 7°) l'allocation de rentrée scolaire ;/ 8°) l'allocation forfaitaire

ressources régulières que font apparaître les relevés bancaires produits par le requérant et couvrant la période allant d'août 1993 au 20 janvier 1994, date du refus de séjour, sont les versements de l'allocation

majorations relatives aux années 2008 et 2009, compte tenu des règlements partiels effectués, à environ 15 000 euros, percevaient un revenu de solidarité active de 621 euros par mois ainsi qu'une allocation

que l'étranger propose d'assurer à sa famille sont inadaptées" ; qu'en mentionnant que "le demandeur peut être soit propriétaire d'un logement libre, soit locataire soit titulaire d'une promesse ferme

Mme Richard-Naegelen entre décembre 2004 et mars 2005 et entre septembre 2005 et avril 2006, un préjudice dont le montant s'élève, compte tenu des sommes qu'il a perçues directement de la caisse d'allocations

dispositions de l'article R. 834-7 du code de la sécurité sociale étaient entachées d'illégalité du fait de l'incompétence du pouvoir réglementaire pour fixer le taux de la cotisation relative à l'allocation

familiales de la Haute-Garonne lui a réclamé, d'une part, un trop-perçu d'un montant total de 8 662,65 euros au titre du revenu de solidarité active et de l'allocation de logement sociale, perçus pour

d'allocation de logement familiale d'un montant de 5 278 euros au titre de la période du 1er janvier 2018 au 28 février 2019.