Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., assistante maternelle bénéficiant depuis 1967 de l'agrément prévu à l'article L.123-1 du code de la famille

6 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 13 octobre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé d'accorder à Mme B...A...le congé de maternité

La période de dix-huit semaines postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant ".

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire CIR-20/2024 du 11 juillet 2024 de la Caisse nationale de l'assurance maladie relative aux droits aux prestations des assurances maladie et maternité

.) / 5º Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale (...

entre le centre hospitalier requérant et Saint-Denis, 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles et subsidiairement diminue le montant de l'indemnité allouée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 1991 et 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MATERNITE REGIONALE DE NANCY,

procédure suivante : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Rennes d'un litige l'opposant à plusieurs caisses primaires d'assurance maladie relatif à des indemnités journalières liées à son congé de maternité

Toutefois, n'entraînent pas abattement les absences résultant : / () / d'un congé de maternité. () ".

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme J..., mère d'un premier enfant né en 2010, a mis au monde un second enfant le 18 novembre 2011 ; que, le 22 novembre, alors

prévues aux articles L. 3513 et L. 35110 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans

Vu 1°) sous le n° 129847, la requête enregistrée le 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS

Marie-Josée A, a annulé pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé le report de ses congés annuels de l'été 2010 à l'issue de son congé de maternité

SOCIALE, - D'AUTRE PART, DU DECRET N° 78-1213 DU 26 DECEMBRE 1978 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 67-803 DU 20 SEPTEMBRE 1967, MODIFIE, RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS

l'avis publié au journal officiel du 29 avril 2017, en tant qu'elle n'étend pas, aux remplaçants et aux collaborateurs médicaux du médecin libéral conventionné, le bénéfice de l'avantage supplémentaire maternité

Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maternité ou de maladie rémunéré " ; 3.

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

93100) ; cette caisse demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret 92-295 du 30 mars 1992 modifiant le décret 91-745 du 31 juillet 1991 modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie et maternité