, 1972 et 1974, d'autre part, dans la catégorie des revenus innommés au titre de 1974, en second lieu, à la réduction de ses impositions primitives des annés 1971 à 1974, 2°) lui accorde la décharge et

N° 71-583 DU 16 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE EN

effectivement payé en 1971, 1972 et 1973 et pour 1974, pour un montant de 16 000 F correspondant, par application des dispositions alors en vigueur du barème inclus dans l'article 168 du code, à deux

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu

et 2 juillet 1973, M.

DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

A MAINTENU SA DECISION REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU BENEFICE DE CES OEUVRES POUR L'ANNEE 1972/1973 ; VU LA LOI DU 16 AVRIL 1955 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL

A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; - 2 LUI DONNE Z...

des bénéfices non commerciaux : Considérant, d'une part, que les évaluations primitivement arrêtées au titre des années 1973, 1974 et 1976 ont été déclarées caduques par l'administration au motif que les

1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; M.L.

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 DECEMBRE 1973 ET 4 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT PRECITE EN DATE DU 14 AOUT 1973 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT

N°68-1107 DU 3 DECEMBRE 1968 ET LE DECRET N° 69-500 DU 30 MAI 1969 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret du 1er août 1905 ; Vu le

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1979, SOUS LE N° 16 488, PRESENTES POUR LA

n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que ladite plus-value a été réalisée non en 1976 mais en 1978 et n'était, dès lors pas imposable, eu égard à l'entrée en vigueur le 1er janvier 1977

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Celice, avocat de la