En outre, un versement indu de l'aide exceptionnelle attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active au titre de cette allocation doit être regardé comme relevant des " sommes indûment versées

Pour l'application de ces dispositions, lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte au titre des ressources effectivement

L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU NIVEAU DE LA THESE DE TROISIEME CYCLE ET DE FAVORISER LEUR ORIENTATION TANT VERS LES ACTIVITES DE RECHERCHE QUE VERS D'AUTRES ACTIVITES DE L'ECONOMIE NATIONALE", LES ALLOCATAIRES

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

– A) CIRCONSTANCE DE NATURE À ÉTABLIR L’INFORMATION DE LA CAF – ABSENCE – B) CONSÉQUENCE – ENVOI AU SEUL ALLOCATAIRE INTERROMPANT LA PRESCRIPTION – EXISTENCE.

de sa recherche d'emploi" ; Considérant, en premier lieu, que l'inscription à une formation non rémunérée de plus de trois cents heures n'est pas au nombre des motifs d'exclusion de la liste des allocataires

qu'aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 attribuant une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires de minima sociaux : Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires

A, allocataire du revenu minimum d'insertion, dirigées notamment contre la décision du 27 juillet 2004 par laquelle le président du conseil général de l'Ariège a refusé de prendre en charge le financement

jugement du 28 février 2002 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 19 décembre 2000 du recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, refusant de signer un contrat d'allocataire

. ; le SNESUP demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1082 du 11 octobre 1985 relatif au recrutement d'allocataires d'enseignement supérieur dans les établissements publics d'enseignement supérieur

décision du 23 septembre 2008 par laquelle le ministre a, d'une part, rejeté sa demande, en date du 12 décembre 2007, de validation, pour sa retraite, de services auxiliaires accomplis en tant qu'allocataire

par la caisse d'allocations familiales de la Somme pour le recouvrement d'une somme de 670,78 euros correspondant au versement indu de la prime exceptionnelle de fin d'année attribuée à certains allocataires

janvier 2010 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de validation des services effectués du 1er décembre 1988 au 30 septembre 1991 en qualité d'allocataire

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire

POUR L'AVENIR DE LA RETRAITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la FEDERATION DES ASSOCIATIONS REGIONALES ALLOCATAIRES

1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1986 du recteur de l'académie de Poitiers mettant fin à son contrat d'allocataire

POUR L'AVENIR DE LA RETRAITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la FEDERATION DES ASSOCIATIONS REGIONALES ALLOCATAIRES

. - RSA - AMENDE INFLIGÉE À UN ALLOCATAIRE (ART.