A, né le 22 avril 1964 au Maroc, pays dont il a la nationalité, est entré en France à l'âge d'un an avec l'ensemble de sa famille ; qu'à la suite d'agissements délictueux et criminels commis par l'intéressé

concessionnaires ; Cons., d'autre part, que les pouvoirs nouveaux conférés au ministre de l'économie par les dispositions précitées de la loi du 19 juillet 1977 ne peuvent être exercés qu'à l'égard des agissements

X..., qui s'était précédemment rendu coupable d'agissements délictueux, a été condamné en 1991 à deux ans d'emprisonnement pour attentat à la pudeur avec violences et vol avec violences ; que sa sortie

administratifs contrefaits ; qu'il a fait l'objet à ce titre de condamnations à des peines d'emprisonnement d'une durée totale supérieure à huit années ; qu'eu égard au nombre et à la gravité croissante des agissements

l'administration fiscale était en droit de procéder aux rappels de taxe correspondants ; Sur les pénalités : Considérant que, si la société requérante soutient qu'elle ne peut être tenue pour responsable des agissements

CONSTATATIONS FAITES PAR LE JUGE PENAL DANS DES DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES ET QUI, EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE MATERIELLE DES FAITS, ONT L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE QUE, PAR SUITE D'AGISSEMENTS

EFFECTUENT EN TEMPS UTILE, SUR LA TENUE DE LEUR COMPTABILITE, LES CONTROLES QU'IL LEUR APPARTENAIT NORMALEMENT D'EXERCER, LES CONSEQUENCES RESULTANT DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE LEUR PREPOSE, CONTRE LEQUEL

X... jusqu'au 6 janvier 1976 et des deux notaires associés après cette date et non révélés par le contrôle en 1976 de la comptabilité par les inspecteurs délégués de la chambre des notaires, l'agissement

X s'est livré de 1980 à 1997 à de graves agissements délictueux, notamment à l'achat ou à la revente de stupéfiants, pour lesquels il a été condamné au total à plus de dix années de prison, la cour a inexactement

A, né le 5 mars 1967 en Algérie, pays dont il a la nationalité, est entré en France en novembre 1973 ; qu'à la suite d'agissements délictueux commis par l'intéressé, il a fait l'objet d'une condamnation

le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'incompétence et les vices de forme ou de procédure : Considérant que la loi du 19 juillet 1977 n'impose au ministre de l'économie d'agir

conférés au ministre chargé de l'économie par la loi du 19 juillet 1977 et l'habilitant à infliger des " sanctions pécuniaires " et à adresser des injonctions, ne peuvent être exercés qu'en raison d'agissements

nationalité, est entré en France le 10 août 1979 au titre du regroupement familial avec sa mère et ses frères et soeurs pour y rejoindre son père, qui y était installé depuis 1973 ; qu'à la suite d'agissements

Considérant que la cour administrative d'appel de Nancy a relevé que les agissements délictueux d'Aurélien M. avaient été commis entre le 3 septembre 1998 et courant 1999, à proximité du domicile de son

que le trouble à l'ordre public peut être pris en considération, le fait que le juge pénal ait relevé l'intéressé de l'interdiction judiciaire qui le frappait n'enlevant rien à la gravité de ses agissements

l'acte ne peut qu'être rejeté ; que le décret du 18 juillet 2007 nommant Mlle A substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France n'est pas créateur de droit, dès lors que les agissements

commises par ce préposé pouvaient être décelées par des contrôles, portant notamment sur la comptabilité, qu'il appartenait au dirigeant d'exercer normalement en temps utile ; que, dans ce cas, ces agissements

nationalité, est entré en France le 10 août 1979 au titre du regroupement familial avec sa mère et ses frères et soeurs pour y rejoindre son père qui y était installé depuis 1973 ; qu'à la suite d'agissements