DU BUDGET enregistré le 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat contre le jugement du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la société de banque

; 2 - LES REMUNERATIONS ASSIMILABLES A DES INTERETS OU AGIOS DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DES FINANCES ; ... 9 - LES FRAIS DE COMMISSIONS PERCUS LORS DE L'EMISSION

susdécrites, mais a loué ceux-ci à l'association à compter du 1er octobre 1969 ; qu'elle a également consenti à ladite association des prêts moyennant des intérêts calculés sur le taux des avances de la Banque

de France ; Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 31 mars 1983 ; Vu la note de service du directeur du personnel de la Banque de France en date du 22 juillet 1983 ; Vu

de France ; Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 31 mars 1983 ; Vu la note de service du directeur du personnel de la Banque de France en date du 22 juillet 1983 ; Vu

dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ainsi que celle des pénalités pour manoeuvres frauduleuses qui lui ont été infligées sur les commissions perçues

de France ; Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 31 mars 1983 ; Vu la note de service du directeur du personnel de la Banque de France en date du 22 juillet 1983 ; Vu

ET LES REMUNERATIONS PAR LUI PERCUES DANS LE CADRE DE LA GESTION DES PRETS HYPOTHECAIRES AUXQUELS IL PARTICIPAIT PRESENTAIENT LE MEME CARACTERE.

. ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE AVAIT POUR OBJET D'EXECUTER LES ETUDES ET RECHERCHES NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN PROJET D'AMENAGEMENT DE LA COTE DES BASQUES ; QUE CETTE ACTIVITE ETAIT DE LA NATURE

D'EMPRUNTER AUPRES DE BANQUES LES FONDS NECESSAIRES A LA REALISATION DES PRETS LITIGIEUX, NI LE FAIT QUE LES INTERETS PERCUS PAR ELLE AURAIENT ETE INFERIEURS AUX AGIOS QU'ELLE SUPPORTAIT NE SONT DE NATURE

SOCIETE REQUERANTE, UN ENSEMBLE COMMERCIAL ETROITEMENT "INTEGRE" ET FAVORISENT LE DEVELOPPEMENT DE LADITE ACTIVITE ; QUE, D'AUTRE PART, LES OPERATIONS COMMERCIALES REALISEES DANS LES LOCAUX DONT IL S'AGIT

le décret n° 92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif aux informations données par la Banque

de celle-ci ; que la société Procotip a été mise en règlement judiciaire pour insuffisance d'actif et que la banque a alors appelé la caution que lui avait consentie M.

le contribuable sur l'origine de ces sommes ne suffit pas à établir qu'il s'agirait de revenus imposables ; Considérant, il est vrai, que l'administration se prévaut en appel de ce que la somme dont s'agit

N'A EFFECTIVEMENT PERCU LES REVENUS DONT S'AGIT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1971, ELLE SOUTIENT QU'ELLE EN A EU NEANMOINS LA LIBRE DISPOSITION DES LE MOIS DE DECEMBRE 1970 ; CONSIDERANT QUE, PAR ORDONNANCE

de dispositions qui portent atteinte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines tel que consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, qu'il s'agisse

imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux d'une somme de 3 200 000 F correspondant à la différence entre le prix de 1 500 000 F pour lequel il avait acquis le 12 août 1976 auprès de la Banque

du 27 mai 1964, il a renouvelé cet engagement au profit de la société anonyme Prestinox ; que cette dernière a été mise en règlement judiciaire pour insuffisance d'actif le 9 décembre 1980 et que la banque