à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances

, de produire leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire ;

OU LA NON-ADMISSION DES CREANCES PRODUITES PAR LES CREANCIERS DE L'ENTREPRISE SOUMISE A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE.

de produire leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires ;

DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

.- Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : 1° A la condamnation du

soit fixé le montant de l'indemnité due par cette société et la date à laquelle les intérêts commenceront à courir ; qu'il appartiendra ensuite à l'autorité judiciaire de statuer éventuellement sur l'admission

à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme aux autres créanciers, de déclarer leurs créances

de produtie ses créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires; que

DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE

, DE PRODUIRE LEURS CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

l'annulation du jugement du 21 novembre 2002 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer une somme de 642 840 F correspondant à une créance

tirés de la loi du 13 juillet 1967 : Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer éventuellement sur l'admission

à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances

. ; que le comptable public a, le 24 juillet 2001, déclaré auprès du mandataire liquidateur les créances fiscales qu'il estimait alors détenir sur le foyer fiscal de M. et MmeA..., soit l'impôt sur le

l'annulation du jugement du 21 novembre 2002 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer une somme de 854 166 F correspondant à une créance

OU LA NON ADMISSION DES CREANCES PRODUITES ; QUE PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'HERES N'AURAIT PAS PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC SA CREANCE EVENTUELLE DANS LE DELAI FIXE

, DE PRODUIRE LEURS CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES