Georges X..., annulé la délibération du 19 avril 1983 de son conseil municipal décidant d'attribuer une rémunération aux différents adjoints ; 2°) rejette la demande présentée par M.

16-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS

X... qu'il acceptait sa démission de ses fonctions de premier-adjoint au maire ; 2°) d'annuler ces élections ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 1986 ; Vu les autres pièces

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Rang des adjoints supplémentaires.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité de cinquième adjoint au maire de Linguizzetta

doivent être déposées dans les 5 jours qui suivent le jour de l'élection ; que ces dispositions qui sont relatives à l'élection de l'ensemble des adjoints sont par suite applicables à l'élection des adjoints

Cet adjoint ... remplit les fonctions d'état civil et il peut être chargé de l'exécution des lois et des règlements de police dans cette partie de la commune.

spéciaux ainsi que l'élection en qualité d'adjoints spéciaux de MM.

. - ADJOINTS. -

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Remplacement du maire absent de la commune - Etendue des pouvoirs de l'adjoint.

le jugement du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision du maire d'Aix-en-Provence refusant implicitement à Mme X... le versement d'indemnités d'adjoint

Jean X... en qualité d'adjoint spécial pour la section de Palalda de la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda ; 2° annule l'élection de M.

laquelle le maire de Holque lui a retiré ses délégations, d'autre part, de la décision du 30 avril 1985 par laquelle le conseil municipal de ladite commune lui a retiré ses indemnités de fonctions d'adjoint

code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints

, dans l'ordre des nomminations" et qu'aux termes de l'article R.121-1 du même code : "Après le maire, les adjoints réglementaires et éventuellement les adjoints supplémentaires prennent rang dans l'ordre

A en qualité de premier adjoint puis, lors d'un deuxième tour, Mme Y en qualité de deuxième adjoint et enfin, lors d'un dernier tour, M. Z en qualité de troisième adjoint ; que M.

ADJOINT ETANT DEVENU VACANT PAR SUITE DU DECES DE SON TITULAIRE, LES QUATRE ADJOINTS PLACES APRES LUI DANS L'ORDRE DU TABLEAU DEVAIENT AVANCER AUTOMATIQUEMENT D'UN RANG ; QU'IL SUIT DE LA QUE, M.

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Maire - Absence - Adjoints - Remplacement de plein droit - Arrêté - Mention non obligatoire.