CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008121886
6 juin 2002
Admission en cassation
Page 1 sur 1447
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008146975
22 novembre 2002
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225180
4 novembre 2005
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant qu'il
CETAT:CETATEXT000008254556
15 novembre 2006
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en ce
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638284
14 février 1968
CETAT11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Constitution et périmètre - Extension du périmètre - Assemblée des propriétaires "à agréger" - Absence d'adhésion tacite.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644429
6 avril 1973
. - | ADMISSION A CONCOURIR - REFUS D'ADMISSION - CONTROLE MINIMUM DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - LEGALITE. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007675477
19 mai 1983
dans le cadre des dispositions en vigueur, notamment de la loi du 10 septembre 1947 ; qu'aucune disposition de ces textes ni aucun principe général du droit n'interdit à une caisse de subordonner l'adhésion
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838082
16 mai 1994
DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION -Décision de refus d'admission - Autorité de chose jugée.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007733687
6 février 1987
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Admission
5 SS
CETAT:CETATEXT000007746129
4 octobre 1989
septembre 1967, le conseil municipal de SOUPPES-SUR-LOING a adhéré au syndicat intercommunal pour le ramassage scolaire ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.163-14 du code des communes, cette adhésion
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183442
30 juin 2003
l'Association pour une insertion sociale vers l'extérieur, a 1) annulé les décisions du 19 décembre 1995 de la commission départementale d'aide sociale de Paris et du 24 août 1995 de la commission d'admission
CETAT:CETATEXT000007726721
16 mars 1988
sécurité sociale dont il est titulaire en équivalence du baccalauréat pour passer le concours de contrôleur, l'autorise à se présenter à ce concours et évalue le dommage qui lui a été causé par le refus d'admission
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644425
11 avril 1973
. - | ADMISSION A VOTER PAR CORRESPONDANCE - RENONCIATION A CETTE FACULTE.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005526
15 février 2007
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué de la cour administrative
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000025210378
26 janvier 2012
. - QPC - 1) RECEVABILITÉ DE L'INTERVENTION - INTÉRÊT POUR INTERVENIR - MÉTHODE D'APPRÉCIATION - APPRÉCIATION AU REGARD DU LITIGE AU FOND - 2) ADMISSION DE L'INTERVENTION - A) PORTÉE - ADMISSION EN L'ÉTAT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643460
4 juillet 1973
. - | ADMISSION A CONCOURIR - CONDITIONS - FONCTIONNAIRES EN CONGE DE LONGUE DUREE - REFUS D'ADMISSION. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGES. - | CONGES DE LONGUE DUREE - EFFETS
CETAT:CETATEXT000007917216
1 avril 1996
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles 57-4 et
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007767998
27 septembre 1989
04-04-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007775174
18 octobre 1991
Maurice X... tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1984 par laquelle la commission départementale du Haut-Rhin a rejeté la demande d'admission au bénéfice de l'aide sociale formée par Mme
CETAT:CETATEXT000007632355
26 janvier 1917
CETAT16-07-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Stagiaires - Refus d'admission de l'engagement au terme du stage.