Conseil d'État — 14 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638284
- Date
- 14 février 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Constitution et périmètre - Extension du périmètre - Assemblée des propriétaires "à agréger" - Absence d'adhésion tacite. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Elément non détachable d'une procédure. | 54-06,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS -Contenu des jugements - Visas - Textes fondant la décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 14 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638284
Données disponibles
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