La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...)" ; qu'aux termes de l'article 1448 du même

personnels visés à l'article premier comprennent limitativement ... les éléments suivants : 2°) Avantages familiaux : Le supplément familial pour les personnels mariés dont le conjoint n'exerce pas d'activité

; mais qu'aucune disposition de cette loi ne vise le cas où le conjoint fonctionnaire se trouve séparé de son mari ou de sa femme du fait que celui-ci ou celle-ci réside, sans y exercer aucune activité

Y le bénéfice de ces droits, sur la circonstance que ce dernier n'avait exercé une activité professionnelle au Vietnam que postérieurement à 1954, date de la cessation de la souveraineté française sur

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du même code : I.

Y..., FIXE SUIVANT LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN REHAUSSEMENT AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 A LA SUITE DE LA VERIFICATION QUI A PORTE SUR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE

B a adressé au haut-commissaire de la République le 19 mars 2008 une déclaration de ses activités professionnelles, publiée au Journal officiel de la Polynésie française le 8 mai 2008, qui ne mentionnait

. - ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE – ABATTEMENT SUR LES REVENUS D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES PERSONNES AU CHÔMAGE – SUPPRESSION À LA REPRISE D’UNE « ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE RÉMUNÉRÉE » (ART.

ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; que ne relèvent pas du champ d'application de ces dispositions les personnes qui se bornent à une exploitation ou

Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "un étranger ne peut exercer une activité

X..., sur la circonstance que l'intéressé n'exerçait aucune activité professionnelle depuis plusieurs années, et sur le caractère incomplet du dossier qu'il avait déposé, le secrétaire d'Etat chargé des

X, le préfet ne pouvait, dans les circonstances de l'espèce, lui interdire de manière absolue toute activité professionnelle alors que ladite mesure était susceptible de se prolonger en raison notamment

dans leur corps ou en position de détachement de ce corps" et que ce concours interne est organisé par branche d'activité professionnelle ou par métier ou spécialité ; que l'organisation dudit concours

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; qu'aux termes de l'article 1647 B sexies

Les fonctions de président du conseil d'administration d'une caisse régionale du crédit agricole doivent être regardées comme caractérisant l'exercice d'une activité professionnelle au sens des dispositions

exigée par la législation française, et que les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat

; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale : "L'allocation parentale d'éducation est attribuée à taux partiel à la personne qui exerce une activité

X... ou avec son concours étaient de nature à caractériser l'exercice d'une activité professionnelle ; que s'agissant d'une question de droit, la commission départementale des impôts était incompétente