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375 résultats pour « activités multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681927

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

CONCERNANT LEUR ENTREPRISE A ACTIVITES MULTIPLES, AUTRE QUE LEUR FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS ROUTIERS. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DES EPOUX Y... X...

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838058

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

L'intéressé perçoit dans ce cas une indemnité de licenciement dont le montant est égal à la moitié des émoluments forfaitaires afférents au dernier mois d'activité multipliée par le nombre d'années de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007960710

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Mohamed X..., qui était propriétaire à Poitiers depuis plusieurs années d'un fonds de commerce aux activités multiples, y a, après avoir réalisé des travaux et agrandi les locaux, ajouté de nouvelles activités

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614124

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

FOURNITURES ACCESSOIRES AUX PRESTATIONS DE SERVICE, COMPRISES DANS LES MEMES FACTURATIONS ; QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PLUS LE DEFAUT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU REQUERANT ET LA REALITE DE SES ACTIVITES

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007769765

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

licenciement pour insuffisance professionnelle, "l'intéressé perçoit dans ce cas, une indemnité de licenciement dont le montant est égal à la moitié des émoluments forfaitaires afférents au dernier mois d'activité

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622256

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

. | 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Détermination de la valeur locative - Activités multiples - Règle

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007683763

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

QUI IL INCOMBAIT D'ASSURER L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, N'EN A PAS, EU EGARD A LA STRUCTURE ET A LA FONCTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, MECONNU LE SENS ET LA PORTEE, EN DECIDANT QU'EN CAS D'ACTIVITES

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007740306

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

Yves Y... doivent bénéficier tous deux d'indemnisation séparées l'une pour l'activité de librairie, papeterie, tabac exploitée ... à Bougie Algérie et l'autre pour l'activité d'imprimerie exploitée dans

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028536370

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

code, peuvent percevoir, dans la limite des versements prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent article, une indemnité égale aux trois quarts des émoluments afférents au dernier mois d'activité

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466300.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

Le montant R est quant à lui obtenu en appliquant à une rémunération annuelle de référence, assise sur l'addition de la rémunération brute du dernier mois d'activité multipliée par douze, de la part variable

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619501

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

Y..., PRINCIPAL ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE "A ... " ETAIT TITULAIRE A LA "BANQUE G... " A ... , ENFIN ET SURTOUT QUE M. ..., QUI, A LA MEME EPOQUE, AVAIT DE MULTIPLES ACTIVITES COMMERCIALES ET FINANCIERES

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632339

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

l'espèce, de nature à vicier la procédure d'imposition dès lors, en effet, que l'association, qui était entièrement entre les mains des époux X..., propriétaires des terrains, avait en réalité de multiples

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007819979

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

du syndicat ; Considérant que par "activité" au sens des statuts du syndicat il faut entendre non la réalisation d'un équipement particulier mais chacune des catégories d'activités définies à l'article

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582124

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

d'un établissement de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé calcule, à partir d'un échantillon de dossiers facturés, au sein d'une activité ou sur l'ensemble des activités de l'établissement

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007804215

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

En outre, l'aménagement de routes dans la bande littorale définie à l'article L.146-4 est possible dans les espaces urbanisés ou lorsqu'elles sont nécessaires à des services publics ou à des activités

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805391

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

B... a été gérant de la société SAETP, qui avait une activité de travaux publics et qui a été mise en liquidation judiciaire en 1987 ; qu'il est ensuite devenu président du conseil d'administration de

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007953588

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE (SIVOM

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719682

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

est fixée, en ce qui concerne les éléments incorporels de l'entreprise, par application du coefficient 3 au bénéfice annuel moyen des deux derniers exercices ayant précédé l'année de la cessation d'activité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007764801

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

Article 3 : Le surplus du recours incident de la société à responsabilité limitée "Viandes multiples" est rejeté.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007826494

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AUDRUICQ et de M.

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