AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838058
7 février 1994
7 février 1994
L'intéressé perçoit dans ce cas une indemnité de licenciement dont le montant est égal à la moitié des émoluments forfaitaires afférents au dernier mois d'activité multipliée par le nombre d'années de
Source officielle