dans le cadre de ces activités.

Considérant que le Centre technique des industries mécaniques se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 août 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a déchargé la société Deville des

Il résulte de cette définition que la filière automobile complète comprend, en plus des activités répertoriées dans la division 29, celles des activités répertoriées dans la sous-classe 28.11Z de la nomenclature

dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME DEFI-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel

les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 9.

sur les activités bancaires et financières s'appliquait aux "opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles

le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi sont exonérés d'impôt sur le revenu

avoir relevé dans sa décision que l'activité de gestion des dépendances du domaine public était détachable des activités ayant un lien avec l'exploitation du transport aérien, que cette activité ne nécessitait

aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467

AUX ARTICLES 1469, 1518 A ET 1518 B., DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES DONT LE REDEVABLE A DISPOSE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE DEFINIE AUX ARTICLES

) ; la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation

, ainsi qu'il résulte de l'arrêt rendu le 27 avril 2006 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-443/04 et C-444/04, l'exclusion d'une profession ou d'une activité spécifique

B...avait entendu placer son activité pour les années 2008 et 2009.

aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467

ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

humains, de fécondation in vitro et de conservation des oeufs humains fécondés en vue d'implantation, avec son activité principale, le tribunal administratif de Limoges a estimé que les activités biologiques

préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Nantes

et définie selon les modalités prévues au II et III (...) / II. 1.