et de versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la commune ; 2°) de l'autoriser à engager cette action au nom de la commune ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

du 4 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu les travaux de démolition

compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. / Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 € ".

POUR EDIFIER UN IMMEUBLE... " ; CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU LE 19 JUIN 1953 ET MODIFIE PAR UN AVENANT DU 12 JUIN 1962, M. X ...

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 octobre

X à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; elle expose qu'en bordure de plage se trouve un bâtiment, exploité jusqu'en 1995 par M.

peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

Considérant que l'administration, constatant que l'actif des sociétés absorbées comprenait uniquement des immeubles et estimant que ceux-ci avaient le caractère de terrains à bâtir au sens de l'article

A... devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice n'avait d'autre objet que de faire interdire la démolition de deux immeubles barres situés 4 et 5 avenue Maccario à Nice ; que comme le

DE LA SOCIETE "A ... ", COTEES A LA BOURSE DE PARIS, ETAIT DE 620 F ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, CONSTATANT QUE L'ACTIF DES SOCIETES ABSORBEES COMPRENAIT UNIQUEMENT DES IMMEUBLES ET ESTIMANT QUE

n° 145 et n° 147 pris le 18 décembre 2015, d'un montant respectif de 40 874,40 euros et de 1 128 euros, les frais correspondant, respectivement, au coût de la démolition de cet immeuble et au montant

. ; la SOCIETE ANONYME SINGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

Un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant seulement qu'il rejette ses conclusions d'appel tendant au rétablissement des rappels de taxe sur la valeur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre

S'il peut l'être, le juge désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont la propriété est restituée. () ". Sur les circonstances du litige : 3.

droits et obligations qui y étaient attachés, l'ensemble immobilier à l'Office public d'H.L.M. de la ville de La Courneuve, ladite convention stipule que sont transférées au cessionnaire toutes les actions

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à exercer, au nom du département du Loiret, une action