sur un marché réglementé peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la société. (...) / (...)

DE MOITIE PAR VOIE D'ANNULATION D'UNE ACTION SUR DEUX, ELLE A ESTIME AVOIR SUBI UNE PERTE DE 33 278 353F, SOIT LA MOITIE ENVIRON DU PRIX DE REVIENT GLOBAL DES TITRES, ET A DEDUIT CETTE SOMME DE SES RESULTATS

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

du capital social. / (...)

QUI S'EST EXPRIMEE PAR L'ANNULATION DE 92 % DES ACTIONS, LA SOCIETE FRANCAISE A VU LES 124 600 ACTIONS QU'ELLE POSSEDAIT REMPLACEES PAR 9 968 ACTIONS ; QU'ELLE A REGARDE LA VALEUR COMPTABLE DES ACTIONS

opérations des portefeuilles de placement et assimilés ", mais non les " gains et pertes sur actifs immobilisés ", ce dernier poste étant défini comme " le solde en bénéfice ou perte des opérations sur

Le 12 avril 2010, la société a procédé, par diminution de la valeur nominale de ses parts, à une réduction de capital non motivée par des pertes de 50 020 600 euros.

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

A...était dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, du fait des graves complications en lien avec les vaccinations pratiquées en 1992 et 1993, et que le capital représentatif de ses pertes

André Y...", dont les pertes cumulées excédaient alors 6 300 000 F, a décidé, d'une part, de résorber une partie de ces pertes en réduisant de 5 000 000 F à 100 000 F le capital social par annulation de

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

MICHEL ET QUI COMPRENNENT, TANT LA PERTE DE LA FRACTION DES REVENUS DE LEUR PERE QUE CELUI-CI AURAIT CONSACREE A LEUR ENTRETIEN JUSQU'A CE QU'ILS AIENT ATTEINT L'AGE DE VINGT ANS, QUE LES FRAIS DE TOUTE

En ce qui concerne la remise en cause de la déduction d'une perte à raison de l'annulation de bons de souscription d'actions au titre de l'année 2003 : 2.

réduction de capital de cette société pour résorber partiellement ses pertes et reconstituer ses capitaux propres ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

de ces actions, le nombre et la valeur nominale desdites actions étant fixés par les parties d'après la répartition du capital social entre détenteurs d'actions anciennes et détenteurs d'actions d'apport

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme D et C A ont, par acte notarié du 28 octobre 2008, fait donation à leurs trois fils de 70 140 actions de la société Viveris.

D'une part, aux termes de l'article L. 225-248 du code de commerce : " Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; que le 1 de l'article 39 du même code