foi.

elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988 et en 1989 et, d'autre part, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie et des finances, remis à sa charge la majoration de 40 % pour mauvaise

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 et, d'autre part, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie et des finances, remis à sa charge la majoration de 40 % pour mauvaise

La prescription quinquennale ainsi prévue ne porte que sur le délai pour exercer l'action, non sur la détermination de la créance elle-même.

Aux termes de l'article L. 93 du même code : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des

La prescription quinquennale ainsi prévue ne porte que sur le délai pour exercer l'action, non sur la détermination de la créance elle-même.

foi auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

foi " ; que selon l'article 2277, également applicable au présent litige : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : / Des salaires (...) et généralement de tout ce qui est payable par année

foi de la société et que par suite, elle avait à bon droit assorti les redressements contestés de pénalités de mauvaise foi concernant M.

foi ou de manoeuvres frauduleuses, le sursis de paiement est accordé dès lors que le contribuable a constitué des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ..." ; Considérant

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action social est un établissement public administratif communal () " et de l'article R. 123

La prescription quinquennale ainsi prévue ne porte que sur le délai pour exercer l'action, non sur la détermination de la créance elle-même.

Aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.