ACTIONS EN 1963 ; QU'ELLE A CALCULE LA PLUS-VALUE GLOBALE DE CESSION EN PARTANT DU PRIX DE REVIENT MOYEN DE L'ENSEMBLE DES 56 870 ACTIONS QU'ELLE AVAIT EN PORTEFEUILLE, SOIT 38,465 F PAR ACTION ; QU'ELLE

AYANT ACHETE EN 1962 DES ACTIONS DE LA SOCIETE Y..., A INSCRIT LE PRIX DE REVIENT DE CES TITRES, SOIT 623.047 F, A UN COMPTE "PARTICIPATIONS" OUVERT A L'ACTIF DE SON BILAN ; QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

que celles-ci détenaient de la Société Immobilière et Financière du Fer-à-Cheval (SIF), elle-même appelée à se défaire d'une partie notable de ses actifs pour contribuer à combler le passif de la société

38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET IMPOSABLE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS D'ACTIF

de 878.384,64 euros, a rejeté l'ensemble de ses demandes tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser la somme globale de 3 355 341,44 euros correspondant à la totalité de l'insuffisance d'actif

A ACQUIS 9.647 ACTIONS DE LA Y...

PRECEDEMMENT ACHETEES A MME Y ET QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, RETRANCHEE DU MONTANT, SOIT 526.900 F., POUR LEQUEL CES ACTIONS FIGURAIENT JUSQUE LA A L'ACTIF DE SES BILANS.

Y, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DETENTEUR DE 2988 DES 3000 ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME X A CEDE, EN DECEMBRE 1970, A DEUX FILIALES DU GROUPE R ET S 2987 DE CES 2988 ACTIONS ; QUE

générales de la responsabilité des personnes publiques et l'a condamné à verser au comité d'expansion de la Dordogne, une somme de 1 929 197,76 euros représentant les trois-quarts de l'insuffisance d'actif

LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE Y...

A, EN 1970, DEBITE SON COMPTE DE PERTES ET PROFITS D'UNE PERTE SUR TITRES DE PARTICIPATION DEGAGEE LORS DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE SA FILIALE, LA SOCIETE ITALIENNE ...

sur leur valeur comptable, à la condition que la valeur à laquelle les parts en cause sont inscrites à l'actif de l'associé reflète la valeur comptable de ces actifs et non leur valeur réelle et que,

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

X D'ACTIONS FIGURANT PRECEDEMMENT A L'ACTIF DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE PERSONNELLE ; QU'ENFIN, PAR UNE TROISIEME NOTIFICATION DU 24 NOVEMBRE 1969, LE BENEFICE REALISE PAR M.

A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

2006, dont le contenu est désormais repris à l'article L. 651-2 du même code : Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

DE PRIX DE REVIENT D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS " " QUE LA REQUERANTE A PU ACHETER A LA FIN DE 1963 MOYENNANT LE PRIX SYMBOLIQUE DE 1 FRANC PAR ACTION DE 100 F DE NOMINAL ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER