Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en jugeant que le litige opposant M. et Mme C au service d'accueil téléphonique prévu par l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles

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Mme A...se pourvoit en cassation contre cette décision. Sur la régularité de la décision de la Commission centrale d'aide sociale : 2.

, en tant qu'elles ne s'appliquent pas aux occupants d'un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée par un CROUS, et, la seconde, contre l'article L. 412-7 du même code.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme A... la somme que demande le CROUS de Paris à ce titre.

Ces dispositions imposent aux Etats membres la mise en place de dispositifs efficaces d'enquêtes et de sanctions, tout en garantissant aux personnes poursuivies, c'est-à-dire aux personnes à qui des griefs

subsidiaire, de réformer cette délibération en réduisant le montant de l'amende qui lui a été infligée ; 3°) le cas échéant, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne des

retenu n'est pas contesté, par un coefficient bêta égal à 0,34 et correspondant à la sensibilité de la valeur de l'actif de l'entreprise aux fluctuations du marché des actions. 36.