Par un arrêt du 9 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la CAPA contre ce jugement. La CAPA se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

directe contre les assureurs pour choisir de recouvrer sa créance par la voie du titre exécutoire ' Peut-il également, le cas échéant, cumuler cette dernière action avec l'émission d'un titre exécutoire

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a déclaré, au titre de ses revenus pour l'année 2002, une plus-value de cession de valeurs mobilières provenant de la vente d'actions

En revanche, il n'en résulte pas que la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation par une personne qui a déjà saisi le juge de la même demande de réparation ait pour effet de prolonger

qu'un contribuable n'est recevable à saisir le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si, d'une part celle-ci a préalablement

C...B..., au titre de l'action civile, à verser à la région Rhône-Alpes une somme de 10 461,04 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 12 000 euros en application de l'article 475-1

le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si, d'une part, celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle

le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si, d'une part celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle

A...contre cette décision.

de la saisine de la commission.

A ; que, saisie d'un appel contre le jugement du tribunal administratif du 21 juin 1995, la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 17 juin 1997, a estimé que le litige relevait de la compétence

Réciproquement, il ne peut légalement émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de sa créance s'il a déjà saisi le juge ou s'il le saisit concomitamment à l'émission du titre. 8.

indemnitaire a posteriori est-elle exclusive d'une action en excès de pouvoir dirigée contre l'ordre de perquisition édicté par le préfet ' 2°) En cas de responsabilité pour faute, dans quelle mesure

II. - Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de huit jours à compter de la signification des mesures conservatoires mentionnées au I ou de la saisie à tiers débiteur

Par suite, il incombe au juge administratif, saisi d'une telle action contre un établissement public, de mettre en cause les caisses de sécurité sociale auxquelles la victime est ou était affiliée. 4.

En vertu de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, le service de l'aide sociale à l'enfance est un service du département chargé notamment de " mener en urgence des actions de

avait présentée pour l'attribution d'un marché portant sur le marquage des aires d'avions et des chaussées routières de l'aéroport de Pointe-à-Pitre le Raizet, la SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION a saisi

; 5°- lorsque les ayants droits de la victime décédée saisissent le tribunal administratif d'une action contre la personne responsable du dommage, les sommes offertes aux intéressés par le fonds au titre