Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'abrogation, par un arrêté du 11 juillet 1991, de la cotation des actes de scanographie en vigueur depuis 1978

nationale des caisses d'assurance maladie sur le fondement de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué prévoit notamment que les actes

1997 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie

Y..., Robert et Verzaux, sa décision du 2 novembre 1989 leur refusant l'implantation d'un scanographe au centre de radiothérapie de la clinique des Ormeaux, ensemble le rejet implicite du recours gracieux

administratif de Toulouse a annulé sa décision du 12 juin 1990 rejetant une demande d'autorisation de la la société civile de moyens "Unité de radiodiagnostic d'Assezat" en vue de l'installation d'un scanographe

tendant à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier Pierre Dezarnaulds de Gien d'interdire à trois médecins ainsi qu'à toute structure ou personne morale constituée entre eux, l'accès au local et scanographe

GROUPEMENT DE GESTION DE L'IMAGERIE MEDICALE CONVENTIONNELLE ET EN COUPES , qui regroupe le CENTRE HOSPITALIER PIERRE DEZARNAULDS et la SCM RADIODIAGNOSTIC DU GIENNOIS, l'autorisation d'installer un scanographe

C...B..., artiste peintre et scénographe, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité, sur les périodes du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 ainsi que du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008

d'une radiographie puis d'une scannographie du membre inférieur, est de 93,10 euros.

n° 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée ; Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-327 du 12 mars 1993 ; Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 1993 fixant la classification des actes

, de justifier la fixation à 445,73 euros du forfait de remboursement des frais de sécurité et d'environnement engagés pour un acte de lithotritie et de préciser les modalités d'ensemble de remboursement

que soutient la commune de Biarritz, le moyen tiré de ce que les conditions de recours au contrat de partenariat ne sont pas réunies peut être utilement soulevé à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte d'engagement du 24 juin 2015, la commune de Bobigny a confié à la société Amica la réalisation des " réseaux scénographiques "

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2017 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) relative à la liste des actes

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Autorisation d'installation d'un scanographe dans un établissement de soins privé

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé - Sécurité sociale - Autorisation d'installation d'un scanographe dans