autorités haïtiennes, la filiation n'est toujours pas établie ; que les certificats de baptême des enfants et les carnets de vaccination produits ne peuvent pallier la carence d'actes d'état-civil authentiques

La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ..." ; qu'aux termes de l'article 311-1 du code civil : "La possession d'état s'établit par une réunion suffisante

matérielle, due aux conditions de tenue de l'état civil en Guinée ; que les autres informations relatives à l'état civil produites sont concordantes ; que l'administration ne saurait remettre en question

par la requérante sont inexistants dans l'état civil camerounais ; qu'il en résulte que ces actes sont faux et que le lien de filiation entre les jeunes filles et la requérante n'est pas établi ; que

civil de la part de la requérante ; que l'enfant Angi Sophia est une enfant naturelle et que seule sa filiation maternelle est établie ; qu'il appartenait à M.

et le lien de filiation ne sont pas établis ; que ce motif repose sur un rapport d'enquête établi par un avocat bangladais mandaté par les autorités consulaires françaises à Dacca afin de vérifier l'authenticité

de naissance de Sainte Vanessa, a commis un vice de procédure ; qu'elle établit parfaitement le lien de filiation avec sa fille ; que la décision litigieuse, en la privant de mener une vie familiale normale

En l'état du dossier soumis au juge des référés et compte tenu des effets attachés par l'article 47 du code civil à un acte d'état civil étranger, il y a lieu de tenir pour établi que la jeune A est la

en question sont ses enfants biologiques, qu'ainsi la filiation est juridiquement établie et qu'il appartient au juge d'en tirer les conséquences ; qu'il ne s'agit pas par ailleurs d'établir une filiation

de naissance de Mlle B pour attribuer la maternité de l'enfant à Mme A; que les démarches visant à rectifier l'état civil de Mlle B n'ont été entamées que sept ans après la naissance de l'enfant, période

, concernant la date de naissance de Mlle Maimouna B et que, d'autre part, la levée d'acte effectuée auprès des services de l'état-civil mauritanien par les autorités françaises à des fins de vérification

d'état civil et du jugement qui lui octroie l'autorité parentale concernant sa fille ; que, dès lors, il n'y a plus d'incertitude sur le lien de filiation avec sa fille ; que sa fille a remis aux services

. ; que D...G...est la fille d'une précédente union de MmeC... ; qu'ils ont eu ensemble la jeuneB... ; qu'ils ont produit les documents attestant de l'état civil de ces quatre enfants ; que leur demande

civil au Mali ; - la différence entre les actes de naissance qu'elle produit et ceux résultant de la levée d'acte portant sur la mention du centre d'état civil d'établissement ne remet pas en cause l'authenticité

A et sa fille Emilie étant établie par un jugement supplétif ; qu'en troisième lieu, la demande de visa ne pouvait pas, sans erreur de droit, être refusée au seul motif que la filiation n'était pas établie

A et la jeune Madiné A étant établie par les documents d'état civil remis aux autorités consulaires ; qu'elle méconnaît, en en outre, l'article 4.1 de la directive européenne n°2003/86/CE du Conseil en

établie le 8 septembre 2005 par l'officier d'état civil de la mairie de Bacongo, dont émane l'acte de naissance, certifiant qu'une erreur de transcription avait conduit à enregistrer sous le même numéro

En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier