. / Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet des autorisations mentionnées à l'article L. 332-28 ou situés dans une zone d'aménagement concerté peuvent également exercer l'action en répétition

A ETE INSCRIT AU BILAN DE CETTE SOCIETE AU 31 DECEMBRE 1962 POUR LA SOMME DE 1 785 380 F ; QU'A LA CLOTURE DES EXERCICES SUIVANTS, LA SOCIETE ACQUEREUR A SUCCESSIVEMENT CONSTITUE DES PROVISIONS DE 191

de 4 062 850 F, qui est venue s'ajouter à la valeur comptable des 30 actions de sociétés étrangères déjà détenues par la société, soit 3 000 F ; qu'à la clôture des exercices suivants, la société acquéreur

titres de participation ainsi cédés à la société Y... a été inscrit au bilan de cette société au 31 décembre 1962 pour la somme de 1 680 265 F ; qu'à la clôture des exercices suivants, la société acquéreur

L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES

Toutefois, le ministre chargé de l'économie peut décider de faire appel à des acquéreurs hors marché.

DIFFERENTS, ET, PAR ACTES DES 17 JANVIER ET 25 JANVIER 1968 LES TROIS LOTS NORD NUMEROTES 1, 2, 3 A UN AUTRE ACQUEREUR.

déclarait vouloir conserver et aménager, qui serait soumise au droit d'enregistrement, et une fraction, de 1 100 000 F, correspondant au surplus de la propriété, sur lequel l'acquéreur déclarait avoir

QUI AVAIT EDIFIE L'IMMEUBLE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LESDITS ACTES ETAIENT TOUS ASSORTIS, DE LA PART DE CETTE DERNIERE SOCIETE, DE "DECLARATIONS DE COMMAND" FAITES AU NOM DES VERITABLES ACQUEREURS

ONT ACQUIS, PAR VOIE DE SUCCESSION, LE 27 AVRIL 1958 ET LE 19 AOUT 1963, DES TERRAINS DONT ILS ONT VENDU UNE PARTIE, D'UNE SUPERFICIE DE 26 HECTARES 02 ARES 23 CENTIARES, COMME TERRAIN A BATIR A LA SOCIETE

valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, le locataire acquéreur

valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, le locataire acquéreur

valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, le locataire acquéreur

D'ENTREVES ET CIE" S'EST COMPORTEE SUCCESSIVEMENT COMME UN EXPERT ET COMME UN COURTIER DONT LES INTERVENTIONS ONT PERMIS LA VENTE EN FRANCE, A UNE BANQUE FRANCAISE, D'ACTIONS D'UNE SOCIETE FRANCAISE ;

par les membres d'une même famille ; qu'à la suite de dissensions sérieuses intervenues entre ces membres, certains porteurs, qui possédaient au total 39 % des parts, ont à partir de 1967 cherché successivement

BATIMENT, M. ... , ETAIT CHARGE DE LA DEMOLITION DE LA VILLA ET DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES CESSIONS FAITES EN 1966 ET 1967, CHAQUE ACQUEREUR

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux décisions successives

déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement