François Maurice C a vendu, par contrat en date du 19 décembre 1942, trois tableaux de Puvis de Chavannes à un acheteur allemand ; que ces tableaux, retrouvés en Allemagne dans la zone d'occupation américaine

n'a pas déjà fait l'objet, dans ces cinq ans, d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand de biens ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les ventes

QUI A LE CARACTERE D'UNE COMMISSION ACCORDEE PAR LA SOCIETE "LEITZ-WETZLAR" SUR LE PRIX DES PRODUITS VENDUS PAR ELLE EN FRANCE ; QU'IL EST, EN OUTRE, CONVENU QUE LA SOCIETE LEITZ-FRANCE PERCOIT UNE SOMME

ELLE EST SOUMISE A TOUTES LES CONSEQUENCES QUI DECOULENT DE CETTE QUALITE" ; QUE M.

NON COMME DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE, MAIS COMME DES ELEMENTS D'UN STOCK DETENU EN QUALITE DE LOTISSEUR, A ESTIME QUE LES PLUS-VALUES CORRESPONDANTES ETAIENT IMPOSABLES AU TAUX DE 50 % ; QU'ELLE

AJOUTEE ET DES PENALITES AFFERENTES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1965 AU 31 JANVIER 1970 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1971 ; 2° - LUI ACCORDE

la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie, au titre de la période du 1er octobre 1968 au 31 juillet 1973 par un avis de mise en recouvrement en date du 7 septembre 1973 ; 2° lui accorde

30 novembre 1982, présentés pour la société anonyme des établissements CELLIER, dont le siège est à 73100 Aix-les-Bains, rue du Maroc, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité

B..., cadastrées section F n°s 1206 et 1207 situées dans la commune des Epesses (Vendée).

EN REPARATION DES DOMMAGES QUI ONT ETE LA CONSEQUENCE DU REFUS DE L'ADMINISTRATION D'ACCORDER A CETTE DERNIERE LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; QUE LE SIEUR X...

DE LA SEULE CESSION DES BIENS VENDUS ; QU'IL Y A LIEU, DANS CETTE MESURE, D'ACCORDER A M.

Blanc, avocat de la SOCIETE CYME ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL société de l'Yvette, qui exerçait une activité de promotion immobilière, a fait l'objet

A avait été vendue en vrac à des grossistes et non en bouteille à l'unité, et par suite inexactement qualifié les faits en jugeant que la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires n'était pas

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 janvier 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé

EN DATE DU 15 MARS 1979, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1977, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPORTER LES JUSTIFICATIONS DE LA REALITE D'UNE EXPORTATION DE MATERIELS ; - ACCORDE

d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, tendant à l'annulation de l'arrêt n° 96PA00173 du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a accordé

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé

DE VENDEUR N'AYANT PAS EXPORTE LUI-MEME LESDITES MARCHANDISES ET N'AYANT PAS RESPECTE LES CONDITIONS AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNE LA FACULTE DE VENDRE EN FRANCHISE DE TAXE ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS