Premier ministre rejetant leur recours préalable dirigé contre la décision du 4 septembre 2008 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée

justice administrative, les conclusions de la requête présentée à ce tribunal par la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

du salarié ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'elle n'était pas tenue d'obtenir l'accord du salarié pour prononcer à son encontre une sanction de mise à pied disciplinaire et que, par voie de conséquence

Des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés, qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative compétente, ou, à défaut de réponse de celle-ci

de rejet des demandes qu'elle avait présentées le 5 mars 1991 en vue d'être autorisée à licencier M. et Mme Y..., et lui avait accordé cette autorisation ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M

de lui accorder pour une nouvelle période une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié".

président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déclaré illégale la décision implicite

ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale. / Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du

Question préjudicielle portant sur la légalité de la décision implicite d'autorisation de l'inspecteur du travail de Lorient de procéder au licenciement pour motif économique de M.

des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions

syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet

Sur la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de refus d'extension : 2.

EN AGRICULTURE DE HAUTE-LOIRE AUTORISANT LA COOPERATIVE LAITIERE DU PUY A LICENCIER NEUF DE SES SALARIES AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE MINISTRE, DU RECOURS HIERARCHIQUE QUI LUI A ETE

requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 0406036 du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

de la société AEG Power Solutions et l'union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 17 novembre 1988 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement et contre la décision implicite

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite