, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et

B..., a procédé à une analyse des charges fiscales théoriques en comparant la retenue à la source acquittée par M.

A, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

des conclusions de l'appel formé par la société Ediprint contre ce jugement.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine et de la SCCV Allée d'Orléans la somme

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître