ARTICLE 2 - L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X... PIERRE-JEAN . ARTICLE 3 - IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT Y...

outre mis à la charge de Mlle X... des frais d'expertise ; 2° condamne le centre hospitalier à verser à la caisse la somme de 11 053,82 F avec intérêts de droit à compter du 16 octobre 1980 ; Vu les autres

A CHAMBERY, D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UNE GAINE DE VENTILATION TELEPHONIQUE SITUEE SUR LE TROTTOIR ET DEPOURVUE DE PROTECTION ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE

d'examens, le rapport d'expertise ni aucune pièce du dossier ne permettent de déterminer quelle a été la cause, au cas d'espèce, de la rupture accidentelle de cet instrument ; qu'il ne résulte pas de

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU SIEUR Z...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un grave accident de la circulation, M.

dans l'accident dont M.

X... a été la victime ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident mortel dont M.

part, d'un accident de moto survenu le 1er décembre 1993 s'élève à 15 %, dont 5 % imputable à l'accident de moto ; qu'en relevant que l'effort physique intervenu le 15 mars 1993 ne pouvait être assimilé

à l'accident à la suite duquel elle a été hospitalisée ; que la perte de revenu dont elle demande la réparation n'est donc pas imputable à l'erreur de diagnostic commise par le centre hospitalier général

JEAN-NOEL ET L'A CONDAMNEE A VERSER AU PERE DE LA VICTIME UNE SOMME DE 1.000 F A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE ; 2° RECONNAISSE QUE L'ACCIDENT EST IMPUTABLE DANS LA PROPORTION D'UN QUART A LA FAUTE

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA01710 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel incident formé par l'Office national d'indemnisation des accidents

intérêts à compter du 10 juin 1985 en réparation des conséquences de l'accouchement survenu à Mme X... le 18 avril 1978 ; °2 rejette la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif, Vu les autres

provoquée, au cours d'une chasse à courre, par le cheval d'un militaire en service ; °2 condamne l'Etat à lui verser la somme de 60 950,26 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres

d'une part des troubles directement et exclusivement imputables à l'accident de circulation, qui auraient en eux-mêmes entraîné une incapacité permanente partielle évaluée à 20 % et d'autre part de la

A... la somme de 98 030,45 euros, au titre de la solidarité nationale, en réparation des préjudices imputables à l'accident thérapeutique dont il a été victime.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'accident dont Mlle

Y... la moitié de la responsabilité de l'accident l'autre moitié incombant solidairement à Electricité de France et à la commune de Bouzigues ; Sur le préjudice : Considérant qu'il n'est apporté aucune