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1 résultats pour « accident alors que le véhicule était en la possession du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617400

Admin. suprême

31 octobre 1984

31 octobre 1984

IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ERIZE-LA-BRULEE A RAISON DE L'EXCLUSION DES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE D'UN LOGEMENT SIS A VERDUN, AINSI QUE D'UN VEHICULE

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