L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES" ; SUR L'ANNEE 1964 : - CONS.

IMPOSABLE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT ...

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeur de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ..

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET

est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt (...).

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

son mari, un ensemble de propriétés urbaines estimées au total à 14 150 000 F, Mme X... acceptant, en contrepartie de cette attribution, de prendre en charge un passif de 4 880 000 F comprenant, à concurrence

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ..." ; que, lorsqu'un contribuable

est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ( ...)

D'UN PRIX DE CESSION NOTABLEMENT INFERIEUR A LA VALEUR VENALE REELLE DES TITRES CEDES DOIT ETRE REPUTEE CONSTITUER, A CONCURRENCE DE L'INSUFFISANCE DU PRIX STIPULE, UN AVANTAGE CONSENTI SANS CONTREPARTIE

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS

est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt (...)

Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire

Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats des années d'imposition en litige l'intégralité des amortissements pratiqués sur le prix d'une chargeuse et deux tronçonneuses et, à concurrence

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification".

Berry à Givors (69700) ; la SNC LAMY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence