propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que, selon l'article L. 521-4 du même code : Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés

A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 25 juin 2011 d'une requête tendant à ce qu'il soit enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1306700 du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne

appartient dès lors au Conseil d'Etat de se prononcer sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux ; Sur la compétence de l'Autorité de la concurrence : 4.

Par un jugement n° 1002840 du 29 octobre 2010, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 6 février 2003 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article

pourrait elle-même exercer et ne lui confèrent pas le pouvoir de modifier le champ de la saisine de la juridiction ; Considérant, toutefois, qu'il peut être porté atteinte au principe d'impartialité

de toute suite donnée à ces demandes, le préfet des Yvelines a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

SUR UNE BASE LÉGALE ERRONÉE – OBLIGATION POUR LE JUGE DE RECHERCHER D’OFFICE SI CETTE DIMINUTION AURAIT PU ÊTRE EFFECTUÉE SUR UN AUTRE FONDEMENT – ABSENCE.

sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée" ; qu'il résulte de la combinaison de ces

ZANER demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 septembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 29 mars 1994

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE SAISIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ART.

L. 281 DU LPF - RECEVABILITÉ À INVOQUER L'UN DE CES MOTIFS DEVANT LE JUGE - ABSENCE [RJ1].

, fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 14 septembre 2009 constatant l'absence de dépôt du compte de campagne et l'absence de désignation du mandataire financier

PRÉFET, SAISI D'UNE DEMANDE D'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT D'EXPULSION, D'APPRÉCIER LA VALIDITÉ DU COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX - ABSENCE - 2) CONSÉQUENCE

le juge de l'élection ; que si ce dernier, régulièrement saisi, estime que le constat de l'absence de dépôt du compte de campagne a été fait à bon droit mais que ce manquement, compte tenu de l'ensemble

- JUGE SAISI DU LITIGE INDEMNITAIRE - EXISTENCE - LITIGE DISTINCT D'EXCÈS DE POUVOIR - ABSENCE [RJ1].