AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007841166
21 décembre 1994
21 décembre 1994
, de prouver l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Considérant, en sixième lieu, qu'il ressort des déclarations souscrites par les sociétés de fait "GONZALEZ-PREVOT" et "
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041581338
12 février 2020
12 février 2020
La note rappelle également que l'absence de service fait par les enseignants-chercheurs qui exercent leur droit de grève, " pour chacune des missions pour lesquelles l'absence du service fait peut être
Source officielle