Absence de motivation. Interdiction de séjour et mutation de fonctionnaires en application du décret du 17 mars 1956.

motivation suffisante. | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de délivrance d'une carte de travail - Absence de motivation suffisante.

. - INDICATIONS VALANT ANNONCE D'UN MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE - ABSENCE - MÉMOIRE MOTIVÉ RÉGULIÈREMENT PRÉSENTÉ SANS MINISTÈRE D'AVOCAT - MÉMOIRE PRODUIT SOUS RÉSERVE DE PRODUCTIONS COMPLÉMENTAIRES (SOL.

de motivation obligatoire.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES -Liberté d'aller et de venir - Passeports - Délivrance - [1] Refus - Absence de motivation

des stupéfiants. | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - [1] Motifs - Erreur de droit - Absence

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Refus de reconnaissance de la qualification

Réalisation à terme d'actions ou d'opérations d'intérêt général - Obligation d'indiquer leur date de réalisation - Absence

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus du ministre de l'économie

.) - 2) POUVOIRS D'INSTRUCTION DU JUGE - COMMUNICATION DES ARCHIVES DEMANDÉES - EXISTENCE - SOUMISSION AU CONTRADICTOIRE - ABSENCE [RJ1] - MOTIVATION DE L'USAGE DE CE POUVOIR D'INSTRUCTION - ABSENCE -

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus d'un recteur d'académie de

En écartant toutefois le moyen tiré de l'absence de motivation de cette décision au motif que, prise pour faire obstacle à toute tentative d'évasion de l'intéressé, elle présentait un caractère d'urgence

SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Refus d'autorisation de travail - Absence de motivation suffisante.

28 septembre 1998, le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer un visa de long séjour en France à Mlle EL ANNAS pour y suivre des études supérieures ; Sur le moyen tiré de l'absence

CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DISSOLUTION (1) Procédure contradictoire préalable à l'intervention du décret de dissolution - Caractère obligatoire - Absence

général de France à Oran du 24 mars 2008 rejetant la demande de visa d'entrée et de court séjour en France qu'il avait présentée en qualité de conjoint de ressortissante française ; Sur le moyen tiré de l'absence

interrompu le délai de recours contentieux ; qu'il y a urgence ; que le décret attaqué porte atteinte à la liberté d'association et à celle de disposer de ses biens ; qu'il est entaché d'illégalité pour absence

la mesure où sa prise en charge au Cameroun est impossible ; qu'il existe ensuite un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, le refus implicite de visa, illégal en l'absence