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570 résultats pour « absence de droits privatifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036800314

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

d'occupation ou d'utilisation du domaine public constitue la contrepartie du droit d'occupation ou d'utilisation privative ainsi accordé.

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007721615

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Utilisations privatives du domaine - Droit de l'occupant à indemnisation - Absence de droit à indemnisation.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632285

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

déductibles des résultats de la société "PRODUCTIONS STORE AZUR" de la somme de 139 000 F payée en 1978 par celle-ci à la société GAMA, et de celle de 386 000 F payée à la société S.C.F. en 1979 en l'absence

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284595

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

administratif de Paris et la décision rectifiée du 27 mai 2003 du directeur général de l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense en tant qu'elle impose à la SA RTE EDF TRANSPORT, venant aux droits

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618707

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

SI L'ADJUDICATION EST PRONONCEE AU PROFIT D'UN COLICITANT, CELUI-CI N'ENTRERA EN JOUISSANCE PRIVATIVE QU'A COMPTER DU JOUR OU L'ACTE DE PARTAGE SERA DEVENU DEFINITIF.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007849404

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

d'une parcelle de terrain formant la partie Ouest de l'ensemble de la propriété, d'une surface approximative de six cents mètres carrés, avec droit à la propriété privative et à l'édification de toutes

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752989

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

circulaire JUSD1425570C du 28 octobre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640727

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France relatives à l'exécution transfrontalière des condamnations à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté en application

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938293

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels il soulève la question de la conformité aux droits

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038101462

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. / Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47./ Les dispositions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744406

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994, à la restitution de précomptes mobiliers acquittés par elle au titre des années 1993 à 1997 et à la réduction des cotisations primitives

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225222

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

X, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, sont punissables en droit

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754969

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

24-01-02-01-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - DROITS A INDEMNISATION DE L'OCCUPANT -Absence - Cessation de payement de la redevance

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007817121

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

français et ne sont pas prescrits ; que le décret affirme que ces faits n'ont pas un caractère politique et qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition, motivée par des infractions de droit commun

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198385

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

place des factures qui lui avait été adressées à ce titre par la SCI Cité Industrielle de Vincennes, gestionnaire des charges de l'ensemble immobilier, ne pouvait être regardé ni comme l'exercice d'un droit

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007854987

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

destruction des hangars n°s 81, 82 et 83 et la perte de la quasi-totalité des balles de coton entreposées ; que, dès lors que les sociétés importatrices étaient titulaires d'un titre d'utilisation privative

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100791

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625297

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

de remboursement sur le fondement de l'article 265 septies du code des douanes de justifier de la consommation réelle de carburant par véhicule en produisant des relevés d'approvisionnement en cuve privative

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259772

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

A soutient qu'en tant qu'il accorde son extradition pour des faits de conduite d'un véhicule automobile sans permis, réprimés par le droit français comme par le droit roumain d'un an maximum d'emprisonnement

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983383

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0503726 du 8 juillet 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté comme irrecevable la demande en réduction de l'imposition primitive

Source officielle