AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036800314
13 avril 2018
13 avril 2018
d'occupation ou d'utilisation du domaine public constitue la contrepartie du droit d'occupation ou d'utilisation privative ainsi accordé.
Source officiellePage 1 sur 29
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CETAT:CETATEXT000007721615
6 mars 1987
6 mars 1987
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Utilisations privatives du domaine - Droit de l'occupant à indemnisation - Absence de droit à indemnisation.
Résumé IA — à vérifier