qu'elle a acquittés au titre des années 1977, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 ; Considérant que, pour conclure à la décharge des compléments d'impositions établis par voie de rectification d'office en l'absence

Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que Mme X..., à l'appui de sa contestation de la procédure d'office mise en oeuvre à son encontre par l'administration au motif de l'absence

propose de substituer à celui que l'administration a retenu pour l'évaluation des bases d'imposition a été établi à partir, non des prix de vente à la clientèle, ceux-ci ne pouvant être déterminés en l'absence

des bases d'imposition ; Considérant, en revanche, que la société " STOCKS AMERICAINS SCHELL ET COMPAGNIE", qui ne conteste plus la procédure de rectification d'office dont elle a fait l'objet pour absence

2000 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a estimé que cette association exerçait une activité lucrative justifiant son assujettissement aux impôts commerciaux et a procédé, en l'absence

A les redressements envisagés sur la période vérifiée ; que, par suite, M. et Mme A n'apportent pas la preuve de l'irrégularité de cette vérification de comptabilité ; Considérant que la notification de

A n'apporte pas la preuve de l'irrégularité de cette vérification de comptabilité ; Considérant, en second lieu, qu'alors que M.

opérée en 1982 ; qu'il résulte de l'instruction que la notification du 24 février 1983 comporte l'exposé des deux méthodes envisagées par l'administration pour évaluer le bénéfice imposable en l'absence

que le fait que le contribuable se soit placé dans une situation qui autorisait l'administration à évaluer d'office ses bénéfices professionnels n'a pas pour effet de couvrir le vice résultant de l'absence

; que le fait que le contribuable se soit placé dans une situation qui autorise l'administration à évaluer d'office ses bénéfices professionnels n'a pas pour effet de couvrir le vice résultant de l'absence

; que le fait que le contribuable se soit placé dans une situation qui autorise l'administration à évaluer d'office ses bénéfices professionnels n'a pas pour effet de couvrir le vice résultant de l'absence

et pour le compte des clients, des droits et taxes attachés à la délivrance de ces certificats ; que, si les documents initialement présentés par Mme X... ne permettaient pas à l'administration, en l'absence

une situation autorisant l'administration à la taxer d'office à raison de l'opération non déclarée de cession de matériels et de biens mobiliers n'a pas pour effet de couvrir le vice résultant de l'absence

Considérant, en deuxième lieu, qu'en l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe

part, que l'absence d'archives détaillées des chantiers mettait la société dans l'impossibilité d'évaluer ses stocks, en raison de l'absence de comptabilisation des travaux en cours ; que, d'autre part

X... propose de retenir la méthode utilisée par l'expert consistant à retenir les prix de vente des articles vendus chaque année tels qu'ils résultent de sa comptabilité ; que toutefois, en l'absence de

de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (...) " ; que le IV du même article précise que : " La responsabilité pécuniaire

recettes au titre des exercices 1971, 1972, 1973 et 1974 et décide que les rappels de droits correspondant aux réintégrations de charges opérées sur ces mêmes exercices seront assortis de pénalités pour absence