de motif économique du licenciement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE L'UNITE HERMETIQUE a engagé en novembre 1993 une procédure de licenciement collectif suite à des difficultés

économique et sociale constituée par les sociétés Cap X...

économique et sociale Michelin pour l'élection des membres des comités d'établissement ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A B, salariée protégée de la société Thurmelec, en raison de son élection, le 19 mars 2019 comme membre titulaire du comité social et économique

Recordati rare diseases, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de santé du 15 mars 2018 instituant et fixant un tarif unifié pour

Dès lors, après avoir souverainement relevé, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, qu'aucune unité économique et sociale n'avait été reconnue au sein de la société HRD, la cour n'a

économique et sociale (UES) TUI France, constituée par la société TUI France et la société Label Tour.

Pierre Fabre Santé Information établi le 28 février 2019 au sein de l'unité économique et sociale Pierre Fabre.

Le comité social et économique de la société Place du marché et neuf de ses salariés, d'une part, M.

études économiques (INSEE), selon lesquels, d'une part, n'entrent pas dans une unité urbaine les communes sans zone de bâti continu de 2000 habitants et celles dont moins de la moitié de la population

des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, après avis du comité.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Massis Distribution et, d'autre part, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie et des finances

L'article R. 2334-7 du même code invite à cette fin le préfet à se référer à la notion d' " unité urbaine " et à prendre en considération les listes des unités urbaines publiées par l'INSEE.

A ce titre, lorsque l'entreprise appartient à une unité économique et sociale (UES) dotée d'institutions représentatives du personnel, elle doit mentionner la possibilité pour le salarié convoqué de se

A B, salarié de la société Hop !, annulé cette décision. Le comité social et économique de l'UES Hop !

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS (S.N.U.I.), dont le siège est ..., représenté par son secrétaire

, et, notamment, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, ainsi que des organismes du secteur de l'économie sociale, des associations scientifiques et culturelles, des grands services

Vu 1°, sous le n° 366803, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'économie mixte